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SPV MATZAK, CA BOUGE ENFIN

Dès le 10 septembre 2017, 6 mois avant la parution de l’arrêt Matzak (le 21 février 2018, affaire C-518/15), notre site publiait un article à la suite de la publication des conclusions de l’avocate générale dans cette affaire jugée par la CJUE. Lire l’article ici.

Nous indiquions déjà à l’époque : « Compte tenu des sujets abordés, la position de l’Europe aura très probablement des conséquences pour les Sapeurs Pompier Français ».

Nous y sommes ! 

Le 5 novembre 2020, la députée Frédérique MEUNIER titrait sur son site Facebook « La direction générale des pompiers prépare un projet de loi inimaginable ». Voir sa publication ici.

Le même jour, la FNSPF publiait sur son site le Flash info N° 11 dans lequel on a pu lire qu’un décret serait en préparation en 2021, qu’une lettre de confort aurait été adressée par la Commission européenne (ci-après la Commission), et qu’un certain nombre de sujets important allaient enfin être examinés dans un souci d’équilibre entre impératifs juridiques et opérationnels….. Lire cette lettre ici.

A ce stade, il ne s’agit pas encore d’informations officielles, mais comme on dit chez nous, il n’y a pas de fumée sans feu ….

Tout le monde se demande pourquoi ça bouge en ce moment, alors que la France est dans l’illégalité totale depuis la première directive santé sécurité au travail de 1993 (93/104 du 23 novembre 1993, devant être  transposée en droit national  avant le 23 novembre 1996).

Tout simplement par ce que d’une part certains politiques savaient pertinemment que l’affaire était depuis longtemps pliée, et que d’autres part, des recours devant les institutions européennes ont été engagées dès le début de l’année 2019 et que sous cette pression, la France, pour éviter une nouvelle mise en demeure par l’Europe, a enfin compris qu’il était nécessaire de commencer à faire quelque chose.

  • 04/04/2019 : Lors de la deuxième séance à l’assemblée Nationale, sur les débats sur les services départementaux d’incendie et de secours et profession de sapeur-pompier: 

    « M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Attention aussi à ne pas rouvrir un débat qui nous a occupés en 2010 et 2011 sur la définition juridique du SPV : neuf heures de travail au sein du Conseil d’État, et plusieurs jours de préparation avec les collaborateurs du Conseil d’État pour parvenir, après de difficiles discussions, à une définition qui permettait, au sens du droit positif français, de sortir le SPV à la fois du statut de la fonction publique mais aussi du code du travail. Le Conseil d’État a accepté de revenir sur son avis de 1993, qui qualifiait le SPV de collaborateur occasionnel du service public, le rattachant ainsi au statut de la fonction publique, en en faisant un salarié. Je tiens à citer l’article 1er de ma loi, devenu aujourd’hui l’article L723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »

    C’est pourquoi cette définition, arrachée de longue lutte, permettait à la France de préserver le volontariat chez les pompiers. Nous savions déjà, à l’époque, qu’elle ne résisterait pas à la directive communautaire de 2003, que certains aujourd’hui découvrent. Mais c’était un choix fort du gouvernement français et du Parlement, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, avec l’aide du Conseil d’État« . Lire le compte rendu complet ici, page 3540.

    Pas moins de 4 procédures devant les institutions européennes sont toujours en cours, diligentées par le syndicat SUD SDIS National, afin de faire respecter le droit de l’Union européenne en France pour les sapeurs-pompiers.

La lettre de confort annoncée par la FNSPF ne doit pas être si confortable que cela si l’on s’en tient au dispositif qui s’annonce.

Nous l’attendons donc avec impatience, afin de vérifier s’il ne s’agit pas au contraire d’un ultimatum diplomatique fixé par la Commission aux autorités françaises pour qu’elles mettent en conformité le statut des SPV avec le droit communautaire, selon un échéancier déjà négocié.

Et comme la France n’a pas retenu l’option de sortir de l’Europe, il y a de très grandes chances pour que la révolution Matzak arrive en France !

D’ores et déjà, plusieurs points nous semblent incontournables :

  1. La reconnaissance du statut de travailleurs pour tous les SPV, sauf pour ceux dont les activités sont tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires.
  2. L’application du décret 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat, pour tous les SPV en gardes postées, lesquelles sont nécessairement des gardes effectuées sur des postes de professionnels.
  3. L’impossibilité des sapeurs-pompiers volontaires mineurs d’être recrutés avant leur majorité, afin de prendre en compte l’article L 723-1 du CSI (reconnaissance de la dangerosité du métier et des missions) et respecter l’article L 723-8 alinéa 3 (Les SPV ont les mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les SPP, ce qui interdit les recrutent de SPP mineurs), mais également de faire respecter les engagement internationaux pris par la France afin de protéger ses enfants :
    1. charte sociale européenne, entrée en vigueur depuis le 8 avril 1973, laquelle par son article 7.2 protège les mineurs des travaux dangereux ;
    2. convention de l’OIT n° 138, entrée en vigueur le 13 juillet 1990, laquelle fixe par son article 3.1 un âge minimum de 18 ans pour accéder aux emplois susceptibles de compromettre la santé ;
    3. convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), entrée en vigueur le 26 janvier 1990, laquelle protège, par son article 32.1 les mineurs de travaux comportant des risques ou susceptibles de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique.

Le 12 novembre prochain, trois représentations nationaux (Rémy, Guy et Sylvain) seront en vison-conférence avec la DGSCGC pour défendre la santé-sécurité des sapeurs-pompiers en France.

 

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