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UN STATUT DE TRAVAILLEUR POUR LES SPV

La France, pour des raisons purement économiques, refuse depuis plus de 25 ans de considérer les SPV comme des travailleurs.

Elle a refusé de les protéger comme n’importe quel travailleur européen lorsque la directive 93/104 est parue en novembre 1993. Elle continue à leur refuser cette indispensable protection en n’appliquant pas la directive 2003/88 qui a succédé à celle de 1993.

Une pétition a été déposée (N° 462/2019). Elle est ouverte au soutien.

Aidez les sapeurs-pompiers en soutenant

la pétition

L’Europe permet à tout citoyen de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union : Article 227 traité TFUE et article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

https://www.sudsdis69.fr/wp-content/uploads/2019/10/comment-faire.png

 


1 – Se rendre sur le site dédié en cliquant ici 

2 – Se connecter à son compte ou en ouvrir un  (gratuit)

3 – Rechercher la pétition (462/2019) en utilisant le filtre de l’année (2019) et les mots clefs « pompiers volontaires ». Ouvrir la pétition et cliquer en bas de page à droite sur le bouton « Soutenir cette pétition ».

 

 

Pourquoi une pétition 

 

 

 

  • Pour Yann, sapeur pompier volontaires et lycéen de 16 ans, mort , sur un feu qui a débuté à 20 heures, alors que le travail des mineurs est interdit la nuit et très protégé de jour ;
  • Pour Bruno, sapeur pompier professionnel, mort le lendemain d’une garde de 24 heures, au volant  de son camion de pompier comme volontaire, alors qu’il était sur sur son repos de sécurité ;
  • Pour la santé et la sécurité du sapeur-pompier volontaire de moins de 18 ans qui a remplacé un professionnel dans un SDIS pendant les deux mois d’un été en effectuant 22 gardes de 12 heures et en réalisant plus de 140 interventions sur cette période ;
  • Pour qu’Aurélien ne soit plus ce pompier oublié qui doit rembourser 9000 € à l’assurance maladie, après avoir été brulé et décoré pour avoir tenté de sauver deux de ses collègues sur un feu ;
  • Pour que des pompiers volontaires ne perdent plus d’argent lorsqu’ils font garder leurs enfants pour prendre des gardes.

Mais aussi : 

  • Pour protéger la santé de tous les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, en limitant leurs temps de travail annuels, tout travail confondus à 2256 heures, limite européenne absolue comprenant les heures supplémentaires ;
  • Pour que les travailleurs que sont les SPV, lorsqu’ils effectuent le même travail qu’un professionnel et un nombre d’heures de travail qui n’est pas marginal ou accessoire, bénéficient des mêmes conditions de rémunération, de protection sociale, de sécurité sociale et de prestations retraite.

Et surtout :

  • Par ce que l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique
    •  4 ème considérant directive 2003/88 du 4 novembre 2003
    •  5 ème considérant directive 1993/104 du 23 novembre 2013
    •  13 ème considérant directive 89/391) du 12 juin 1989

 

Pour en savoir plus :

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