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SPV / MATZAK : POURQUOI LA FRANCE EST-ELLE DANS UNE IMPASSE ?

1 – Audience au TA de Lyon le 20 novembre 2019

Trois sapeurs pompiers volontaires ont demandés au Tribunal administratif de les reconnaitre comme des travailleurs à qui doit s’appliquer la directive 2003/88, relatif à la santé et la sécurité des travailleurs européens.

En totale opposition avec le droit européen, la France refuse de leur reconnaitre un tel statut. Depuis plus de 25 ans, toutes les lois françaises pour les SPV (1996, 2004, 2011) vont dans le même sens, opposé au droit européen. Il s’agit bien d’une réelle volonté de l’Etat français, qui a cru pouvoir s’affranchir des règles européennes relatives aux travailleurs.

L’avocate des 3 volontaires a même déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fin aout de cette année. cette question aurait du être traitée sans délai, c’est à dire immédiatement, selon le règlement intérieur sur la QPC du Conseil Constitutionnel.

Mais les juges du TA ont refuser de traiter la QPC qui a été rejetée au cours de l’audience du 20 novembre 2019. Le rapporteur public a proposé de rejeter également les recours des 3 volontaire, en ignorant toute l’argumentation en droit européen de leur avocate.

Pour comprendre ce dossier, il faut lire et écouter les articles dans la presse, les radios et journaux télévisés. A partir d’une dépêche AFP national, de nombreux journaux en France ont relayé l’information :

 

 

Comme le souligne l’article de France info ci-dessus, d’une part la jurisprudence européenne (arrêt MATZAK) va dans le sens d’un statut de travailleur des SPV, et d’autre part, le rapport de la cour des comptes de mars 2019 annonce les changements à venir :

 

 

« Si le sapeur-pompier volontaire est indéniablement un « travailleur » à qui les protections minimales de la directive européenne  2003/88/CE du 4 novembre 2003 doivent en principe s’appliquer, ce n’était pas là l’option défendue jusqu’à présent par les pouvoirs publics. 

Il leur appartient désormais de tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 qui a le mérite de révéler les ambiguïtés du modèle français. En l’état du droit, le scénario de la mise en conformité avec le droit européen apparaît incontournable à court terme. »

 

 

2 – La position du ministère

Au cours du débat sur le projet de loi de finance pour le budget 2020, les dépenses pour la sécurité civile ont été largement abordées.

Notamment au Sénat le 14 novembre 2019 dans le cadre de la Commission des lois.

La sénatrice Catherine TROENDLE pose au ministre 4 questions dont la N° 3 :  « La décision « Matzack » du 21 février 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fait planer une ombre mortifère sur le volontariat français. Quelles solutions sont aujourd’hui mises en oeuvre pour éviter que la directive européenne de 2003 sur le temps de travail ne s’applique aux sapeurs-pompiers volontaires français ? Vu la forte mobilisation des parlementaires français et européens, soutenez-vous la création d’une directive spécifique à l’engagement citoyen ? Le soutien du gouvernement serait indispensable pour avancer plus vite sur ce dossier.« 

Voir la vidéo ci-dessous.

La réponse du Secrétaire d’Etat est très …. intéressante …..

« L’arrêt « Matzak » est source de difficultés. Nous avons engagé un travail avec la Commission européenne sur notre modèle de sapeurs-pompiers volontaires et M. Castaner a rencontré le nouveau commissaire européen, qui s’est montré très attentif au sujet et travaillera dans un esprit constructif avec nous. Nous réfléchissons aux moyens de trouver davantage de flexibilité dans l’application de la directive sur le temps de travail et de porter une nouvelle directive sur l’engagement citoyen. Nous faisons ainsi tout pour préserver notre modèle de sécurité civile« .

Le ministre semble bien privilégier la première piste, …. l’application de la directive 2003/88 …..

Voir la vidéo ci-dessous.

Mais la sénatrice ne se trompe pas sur la teneur de l’intervention du ministre : « Je ne partage pas votre optimisme. En acceptant de travailler sur la directive actuelle, vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux qui risque de poser le principe que les sapeurs-pompiers sont des travailleurs ! Avec de nombreux acteurs, nous nous sommes engagés sur un projet de nouvelle directive, qui est prêt, et pour lequel nous attendons votre soutien…………  sans vous nous n’y arriverons pas …... »

Voir la vidéo ci-dessous

Puis le ministre répond qu’ils explorent toujours deux pistes:

  • Celle de la directive actuelle (2003/88)
  • Celle d’une nouvelle directive

Voir ci-dessous la vidéo.

 

En résumé et pour le gouvernement, ce sujet est un véritable casse-tête …..

 

Car tout le monde sait bien qu’une nouvelle directive est impossible.

 

 

 

Peut-on être dans l’Europe et  refuser ouvertement d’appliquer une directive prise pour la santé et la sécurité des travailleurs ?

 

 

3 – La position de l’Europe

La 19 septembre 2019, à la demande de plusieurs pays dont la France, un débat intitulé « Menaces sur le statut des pompiers volontaires dans l’Union européenne  » était ouvert au Parlement européen, devant 14 députés européens.

La commissaire européenne Madame Marianne THYSSEN a donné les précisions suivantes, en ouvrant et concluant ce débat :

  • ...quelqu’un qui a une véritable activité qui est subordonné à une autre personne et qui est rémunéré en échange est un travailleur.
  • ….Suite à l’arrêt, diverses parties prenantes sont parvenues à la conclusion que le droit européen avait rendu impossible l’existence de pompiers volontaires. Mais je pense que cette conclusion est erronée.
  • …..Chaque cas est différent et doit donc être examiné en profondeur, pour bien vérifier que le statut de pompier volontaire n’est pas utilisé pour contourner la Loi.Il faut protéger la santé et la sécurité de ces bénévoles.
  • …..et garantir également que le statut des bénévoles n’est pas instrumentalisé pour contourner la législation protégeant les travailleurs, ça c’est important.
  • …..Une directive a été proposée par la fédération nationale des sapeurs-pompiers et par le Sénat français…. je ne sais pas si cela est vraiment nécessaire.

Revoir la totalité du débat au parlement européen le 19 septembre 2019

 

Le 27 septembre 2019, une députée européenne des Pays Bas, du groupe Renew, posait une nouvelle fois des question à la commission européenne au sujet de l’application de la directive européenne 2003/88 au sapeurs-pompiers volontaires suite  à l’arrêt MATZAK.

Elle interrogeait notamment la Commission afin de savoir si elle était consciente des conséquences éventuelles de la directive 2003/88/CE sur les services d’urgence et le recours à des volontaires. Et dans l’affirmative, que fera-t-elle pour y remédier?

Sans véritablement répondre à la question posée – mais que peut-elle répondre face à une décision de la CJUE ? – la commissaire amène 3 précisions :

  • Selon la jurisprudence cohérente de la CJUE, aux fins de la directive 2003/88/CE, le concept de « travailleur » a un sens autonome propre au droit de l’UE, ce qui signifie que la directive s’applique à ceux qui poursuivent des activités réelles et authentiques pour et sous la direction d’une autre personne en échange de laquelle ils reçoivent une rémunération.
  • Dans son arrêt dans l’affaire Matzak ,  la CJUE a estimé que, dans les circonstances particulières de M. Matzak, les conditions de qualification en tant que « travailleur » étaient remplies. Ce jugement n’implique pas que chaque pompier volontaire dans l’UE se qualifie automatiquement comme un «travailleur». Il s’agit en premier lieu pour les tribunaux nationaux de statuer sur chaque cas spécifique qui leur est soumis.
  • Lorsque la directive sur le temps de travail s’applique, elle prévoit une flexibilité pour répondre aux besoins des services d’urgence, tels que les services d’incendie, sans priver les pompiers de la protection de leur santé et de leur sécurité.

Voir l’article sur le site internet SSIAP, avec les questions posées et les réponses, traduites en français.

 

Ces questions à la commission européenne ne sont pas nouvelles, et elle y a toujours répondu de la même manière.

 

En 2010-2012 des eurodéputés s’inquiétaient de la révision de la directive 2003/88, qui finalement n’aura pas lieu, faute d’accord.

Mais également en 2018, après la parution de l’arrêt MATZAK en 2018.

 

 

 

 

Le principe de non-régression est un fondamental du droit communautaire dans son volet social :

 

 

  • Directive 1993/104, article 17- 2 : « la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs« .
  • Directive 2003/88, article 23 :  » la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs » .

 

 

Toute nouvelle directive relative aux SPV comporterait obligatoirement une clause similaire, interdisant de dégrader les garanties dont les sapeurs-pompiers volontaires disposent déjà…….

Donc il n’y aura pas de nouvelle directive pour les SPV. L’Europe ne permettra pas de dégrader le niveau général des travailleurs que sont les sapeurs-pompiers volontaires.

 

 

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