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SPV – MATZAK – Débat au parlement européen

On vous dit tout sur le devenir du statut des SPV français, illégal depuis plus 25 ans.

La France avait promis d’amener le dossier devant l’Europe. C’est fait ! 14 députés européens ont débattus le 19 septembre pendant un peu plus de 40 minutes. Mais ce n’est pas le nombre qui compte, c’est la qualité ! Regardez l’intervention de Mme Anne-Sophie PELLETIER (Groupe GUE/NGL au parlement et Insoumis en France), et les précisions de la commissaire européenne Mme Marianne THYSSEN.

1 – Les points forts du débat

Mme Anne Sophie PELLETIER

Groupe GUE/NGL

Le statut de volontaire n’est pas la solution

...Certes les volontaires perçoivent une indemnité, c’est au moins la moindre des choses, mais quand allons nous leur apporter véritablement la reconnaissance qu’ils méritent ?

….Pendant leur service, aucune cotisation retraite, aucune cotisation pour les risques qu’ils encourent, pas de statut protecteur. Nous ne pouvons pas accepter que ces hommes et ces femmes soient taillables et corvéables à merci.

….Aujourd’hui ce jeune sapeur-pompier volontaire doit rembourser 9000€. Pourquoi ? par ce que l’expertise médicale a considéré que ce n’était pas dans le cadre de son travail.

…Et beaucoup je les vois appellent déjà à une exception de la directive. Alors à ceux là, à ces grands explorateurs à tête de profit, je vous dit vous vous trompez, vous vous trompez fortement. Le statut de volontaire n’est pas la solution….

…Ceux qui nous protègent aujourd’hui ont besoin que nous les protégions et que leur devise qui est sauver ou périr ne devienne jamais sauver et périr.

Mme Marianne THYSSEN – Commissaire européenne – Ouverture séance

L’arrêt Matzak… ne présente rien de nouveau (travailleur)

...quelqu’un qui a une véritable activité qui est subordonné à une autre personne et qui est rémunéré en échange est un travailleur.

….Suite à l’arrêt, diverses parties prenantes sont parvenues à la conclusion que le droit européen avait rendu impossible l’existence de pompiers volontaires. Mais je pense que cette conclusion est erronnée..

…..Chaque cas est différent et doit donc être examiné en profondeur, pour bien vérifier que le statut de pompier volontaire n’est pas utilisé pour contourner la Loi.

Mme Marianne THYSSEN – Commissaire européenne -Fermeture séance

Le service des sapeurs-pompiers continue à relever de la compétence des états membres

Il faut protéger la santé et la sécurité de ces bénévoles

et garantir également que le statut des bénévoles n’est pas instrumentalisé pour contourner la législation protégeant les travailleurs, ça c’est important.


…..Une directive a été proposée par la fédération nationale des sapeurs-pompiers et par le Sénat français…. je ne sais pas si cela est vraiment nécessaire.

Voir la totalité du débat au parlement européen le 19 septembre 2019

 2 – Pourquoi une nouvelle directive ne verra pas le jour ?

  1. Vous venez de voir avec quelle frilosité la commissaire européenne  madame Marianne THYSSEN, certes commissaire sortante, a répondu à la parution d’une nouvelle directive. 
  2. La position de la commissaire européenne est claire : 
    • L’arrêt Matzak n’amène rien de nouveau sur la qualification de travailleur des SPV,
    • Il faut protéger la santé et la sécurité des travailleurs,
    • IL faut traiter au cas par cas et garantir que le statut des SPV n’est pas instrumentalisé pour contourner la législation protégeant les travailleurs
  3. La définition européenne des travailleurs ne changera pas, les SPV resteront des travailleurs chaque fois que les conditions seront réunies.
  4. La directive 2003/88 ne sera ni révisée ni modifiée, tout le monde en est désormais convaincu. Et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a clairement affirmé depuis 2005 qu’elle s’appliquait au SPV.
  5. Le principe de Non régression est un fondamental du droit communautaire dans son volet social :
    • Directive 1993/103, article 17- 2 : « la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs« .
    • Directive 2003/88, article 23 : « la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs« .
    • Toute nouvelle directive relative au SPV comportera une clause similaire, interdisant de dégrader les garanties devant bénéficier aux SPV.

3 – L’instrumentalisation de la France

 1 – La première directive 1993/104 du 23 novembre 1993 aurait du être transposée par la France, au plus tard le 23 novembre 1996 :

  • En premier lieu, dans l’affaire C-46/99 du 8 mai 2002, la France s’est fait rappeler à l’ordre par la CJUE, au sujet du retard de transpositon de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
  • En second lieu, il y a maintenant plus de vingt ans, durant la période pendant laquelle la France aurait du transposer la directive 1993/104 pour les SPV, la loi 1996-370 du 3 mai 1996 est parue en omettant de prendre des dispositions allant dans le sens des objectifs de la directive.
  • En troisième lieu, dans l’affaire C-144/04 la CJUE, a rappelé que : « pendant le délai de transposition d’une directive, les États membres doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive (arrêt Inter-Environnement Wallonie, précité, point 45) »

2 – La directive 2003/88 du 4 novembre 2003 ne comporte pas de date de transposition, mais comporte une date d’entrée en vigueur au 2 aout 2004.

  • En premier lieu, il est donc particulièrement impropre, comme le fait le Ministère de l’Intérieur dans une réponse parlementaire le 12 mars 2019, d’indiquer que le gouvernement entreprendra la transposition de la directive 2003/88, en omettant de dire que c’est la directive 1993/104 qui aurait du être transposée en son temps.
  • En second lieu, le 13 aout 2004, la France a publiée la loi 2004-811qui a créé l’article 5-1 de la loi 1996-370 précédemment citée qui scelle le statut de non travailleur des sapeurs-pompiers volontaires français : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». Clairement, la France prend volontairement des dispositions pour ne pas applique le directive 2003/88 qui succède à la précédente, déjà non transposée.

3 – En réaction aux travaux de révision de la directive de 2003 la France publie le loi 2011-851 du 20 juillet 2011.

  • En premier lieu, cette loi renforce le statut de non travailleur des SPV en indiquant dans ce qui deviendra l’article L 723-8 du Code de la Sécurité Intérieure  : »Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels« .
  • En second lieu, le Conseil d’Etat avait validé du bout des doigts cette loi et sous réserve de l’interprétation que pourrait en faire la CJUE : « De plus, si la qualification donnée par le législateur national à l’activité de sapeur- pompier volontaire ne peut s’entendre que sous réserve de l’interprétation qu’en ferait la Cour de justice de l’Union européenne, et d’une éventuelle requalification, notamment en ce qui concerne la relation du sapeur-pompier volontaire avec l’autorité auprès de laquelle a été pris l’engagement et dans le cadre de laquelle il exerce son activité, ainsi que des stipulations d’une convention internationale, telle la convention C 151 de l’Organisation internationale du travail, et de son interprétation jurisprudentielle, cette activité ne saurait être soumise à la totalité des règles s’appliquant à une activité professionnelle, dès lors qu’elle n’est pas exercée à titre professionnel« . Or cette interprétation a déjà été faite en 2005 par la CJUE (Affaire C-52/04 du 14 juillet 2005, pompiers de Hambourg, point N° 52) et rappelé en 2018 (Affaire C-518/15 du 21 février 2018, point N° 27).

4 – La France était parfaitement consciente qu’elle était dans l’irrégularité 

Un parlementaire français rapporteur de la loi 2011-851, lors de la séance du 4 avril 2019 à l’Assemblée Nationale déclarait au sujet de l’article L723-5 du Code de la Sécurité Intérieure (L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres) : « C’est pourquoi cette définition, arrachée de longue lutte, permettait à la France de préserver le volontariat chez les pompiers. Nous savions déjà, à l’époque, qu’elle ne résisterait pas à la directive communautaire de 2003, que certains aujourd’hui découvrent. Mais c’était un choix fort du gouvernement français et du Parlement, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, avec l’aide du Conseil d’État. ….« 

 

4 – La France encoure une nouvelle mise en demeure

La France s’est régulièrement fait rappeler à l’ordre, pour ne pas avoir transposé des directives relatives à la sécurité et la santé des travailleurs, dans les délais impartis, ou pour avoir oublié de transposer certaines dispositions de directives :

  • Affaire C-45/99 du 18 mai 2000, au sujet du retard de transposition de la directive 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail,
  • Affaire C-46/99 du 8 mai 2002, au sujet du retard de transposition de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
  • Affaire C-226/06 du 5 juin 2008, au sujet de la transposition incomplète de la directive 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,
  • Infraction 2006/4581 du 27 septembre 2012, mettant en demeure la France de transposer pour les sapeurs-pompiers professionnels, plusieurs points de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
  • Infraction 2009/2044 du 26 juin 2013, mettant en demeure la France de transposer pour les médecins en formation, plusieurs points de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
  • Infraction 2010/4037 du 26 septembre 2014, mettant en demeure la France de transposer pour les policiers, certains points de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

 

Dans le cas des SPV, cela fait plus de 25 ans que la France est dans l’irrégularité en regard du droit européen.

Et le Ministre de l’Intérieur, dans un article du Parisien du  20 septembre 2019 indique toujours : « Je ne lâcherai rien sur cette question. Considérer le temps d’engagement comme du temps de travail est une erreur sur le sens même de l’engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires« .

La FNSPF, est toujours dans le déni comme en témoigne son dernier communiqué du 21 septembre 2019 suite au congrès national de Vannes : « Mais également de conforter comme pilier du système de secours le volontariat de sapeur-pompier, menacé dans toute l’Europe par le risque d’une assimilation au statut de travailleur…. »

Alors devant tant de mauvaise fois, de déni, d’instrumentalisation, la France pourra t-telle échapper à une nouvelle mise en demeure ?

 

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