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SPV MATZAK : la PPL* MATRAS déjà obsolète

*PPL = Proposition de Projet de LoiLa proposition de loi MATRAS, déposée devant l’assemblée nationale le 30 juin 2020 semblait être aux oubliettes et ne devait voir le jour qu’en 2022, éventuellement. Mais voilà, un grand coup d’accélérateur vient d’être donné. Cette proposition de loi en procédure passe soudainement en …

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SPV MATZAK – Les doubles statuts en question

Nous vous l’annoncions dans notre article du 12 novembre 2020, la CJUE vient de publier,  le 17 mars 2021, son arrêt dans l’affaire C-585/19 où elle indique très clairement que les protections qui découlent de la directive 2003/88, s’appliquent par travailleur et non par contrat, lorsqu’un travailleur a plusieurs contrats …

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SPV – La CJUE Confirme et précise l’arrêt MATZAK

Maître Pierre JOASSART, l’avocat de Rudy MATZAK (affaire C-518/15 du 18 février 2018) vient de publier sur Linkedin un intéressant article intitulé :   Le temps de garde à domicile constitue-t-il du temps de travail ? Extraits de cet article :  » La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) …

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SPV MATZAK – LA FRANCE MARCHE SUR DES BRAISES

  Tout le monde en parle de cette fameuse « lettre de confort » de la Commission européenne, mais personne l’a vue. Nous l’avons reçu et nous la publions ici ! Et elle n’est pas du tout confortable. La « célèbre » association loi 1901, dans ses flash info n° 10 et 11  des …

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SPV MATZAK – UNE DECISION A VENIR DE LA CJUE VA IMPACTER LES SDIS

Appliquer la directive 2003/88 par travailleur ou contrat par contrat telle est la question posée à la CJUE par le  Tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie. L’avocat général, dans la version provisoire de ses conclusions vient de proposer à la CJUE de répondre que les obligations à la charge des États …

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SPV MATZAK, CA BOUGE ENFIN

Dès le 10 septembre 2017, 6 mois avant la parution de l’arrêt Matzak (le 21 février 2018, affaire C-518/15), notre site publiait un article à la suite de la publication des conclusions de l’avocate générale dans cette affaire jugée par la CJUE. Lire l’article ici. Nous indiquions déjà à l’époque …

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La foudre du Conseil d’Etat vient-elle de tomber sur la justice la justice administrative lyonnaise ? Probablement.

TA ET CAA DE LYON RECALES PAR LE CONSEIL D’ETAT Conséquence la gestion pour le moins hasardeuse des sapeurs-pompiers professionnels logés, par l’ex-président du SDMIS M. Michel MERCIER, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision inédite en faveur du syndicat SUD SDMIS. En effet, le Conseil d’Etat vient d’accorder …

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SDIS 57 : La barbe !

Un article de la Gazette des communes relate que des agents du SDIS 57 viennent d’avoir gain de cause devant le Tribunal de Strasbourg en référé, contre une décision jugée illégale de les écarter des intervention COVID en raison de leur barbe. Par une ordonnance du 11 mai 2020, le …

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Le Tribunal Administratif de Lyon se paye la Cour des comptes

Les sapeurs-pompiers volontaires du SDMIS et français en danger. Le tribunal administratif de Lyon vient de rendre sa décision pour les trois sapeurs-pompiers volontaires et le syndicat SUD du SDMIS qui demandaient la reconnaissance du statut de travailleur. Sans surprise, il rejette toutes les requêtes.  Cette décision est incompréhensible. Elle est …

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