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Le Tribunal Administratif de Lyon se paye la Cour des comptes

Les sapeurs-pompiers volontaires du SDMIS et français en danger.

Le tribunal administratif de Lyon vient de rendre sa décision pour les trois sapeurs-pompiers volontaires et le syndicat SUD du SDMIS qui demandaient la reconnaissance du statut de travailleur.

Sans surprise, il rejette toutes les requêtes. 

Cette décision est incompréhensible. Elle est en totale opposition avec l’avis des magistrats de la cour des comptes qui ont jugé : »Si le sapeur-pompier volontaire est indéniablement un « travailleur » à qui les protections minimales de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doivent en principe s’appliquer, ce n’était pas là l’option défendue jusqu’à présent par les pouvoirs publics. »

La Cour des comptes a bien compris qu’il y avait un avant et un après arrêt Matzak.

Pour le Conseil Constitutionnel, il découle de l’article 88-1 de notre Constitution une obligation à caractère constitutionnel de transposer les directives de l’Union européenne. Or, malgré cette obligation constitutionnelle, et depuis un quart de siècle, le Législateur a constamment refusé de transposer pour les SPV, pas moins de cinq directives protectrices, pour les mineurs, pour la santé, la sécurité et les droits sociaux des travailleurs. A cet égard, le refus du TA de transmettre au Conseil  d’Etat notre QPC, basée notamment sur la non transposition de la directive 2003/88, est également incompréhensible. 

 

Dans ces conditions, le problème ne peut se régler qu’au niveau européen. 

La réclamation collective que nous avons déposée auprès du Comité Européen des Droits Sociaux vient également d’être déclarée recevable à l’unanimité des membres.

La Commission des pétitions du Parlement européen à non seulement accepté la pétition que nous avons déposé, mais elle a en outre demandé à la Commission Européenne d’ouvrir une enquête préliminaire, au vu du sérieux des informations que nous lui avons transmis. 

 

On s’oriente bien vers une nouvelle mise en demeure de la France.

Pour le respect de la directive « Santé sécurité au travail » (1993/104/CE – 2003/88/CE), une nouvelle infraction serait le cinquième rappel à l’ordre de l’Europe, après ceux de 2002 pour retard transposition de la directive 1993/104, de 2012 pour les sapeurs pompiers professionnels, de 2013 pour les médecins en formation, et de 2014 pour la police, ces trois derniers étant des oublis ou mauvaises transpositions.

 

Pour ses SPV, la France ne pourra pas indéfiniment prôner en même temps le respect de ses lois et l’irrespect de celles de l’Europe.

 

  La reconnaissance du statut de travailleur aux SPV n’est donc qu’une question de temps. 

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