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SPV MATZAK : la PPL* MATRAS déjà obsolète

*PPL = Proposition de Projet de Loi

La proposition de loi MATRAS, déposée devant l’assemblée nationale le 30 juin 2020 semblait être aux oubliettes et ne devait voir le jour qu’en 2022, éventuellement.

Mais voilà, un grand coup d’accélérateur vient d’être donné. Cette proposition de loi en procédure passe soudainement en mode accéléré…

Pour bien comprendre ce qu’il se passe, il faut rappeler …

Les actions engagées pour faire respecter le droit européen :

  • 02/05/2019 : Réclamation collective (176/2019) auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), en cours.
  • 19/05/2019 : Pétition (0462/2019) auprès du Parlement européen, en cours.
  • 27/06/2019 : Plainte (CHAP (2019) 01840) auprès de la Commission européenne, en cours.
  • 10/03/2020 : Réclamation collective (193/2019) auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), SPV mineurs, en cours.

Les tractations secrètes de la France  avec le gendarme de l’Europe

Depuis le début de l’année 2019, la France négocie en secret avec la Commission européenne (réunions du 29 juin et du 22 septembre 2019, et nombreux échanges de courriels). 

Dans un courriel interne du 1er juillet 2019 de la Commission Européenne – le gendarme de l’Europe chargé de faire respecter le Droit de l’Union –  indique : 

Lors de la discussion, les autorités françaises ont déclaré que leur préoccupation était la sécurité juridique.

Dans un autre courriel interne du 23 juin 2020, la Commission européenne indique :

Le 6 février 2020, la DG EMPL avait informé la FR par courrier électronique que la Commission était saisie de plusieurs dossiers français sur le temps de travail qui sont juridiquement et politiquement sensibles et qui sont suivis à un très haut niveau ; dans ce contexte, la FR a été avisé de reporter sa demande officielle de faire approuver sa position par la Commission. FR souhaite maintenant faire le point et s’enquérir des prochaines étapes.

La Commission a expliqué qu’elle continue à suivre de près l’évolution de la situation en France en ce qui concerne le temps de travail des pompiers volontaires. Quelques plaignants et requérants sont très actifs.

Dans le même document le gendarme de l’Europe ne semble pas comprendre le jugement du tribunal administratif de Lyon : 

Dans un jugement énigmatique du 27 février 2020, le Tribunal administratif de Lyon a considéré que ces volontaires peuvent être soumis à la directive sur le temps de travail, mais ont automatiquement opté pour une dérogation à la semaine de 48 heures

Bref, vous l’aurez Compris, la France, qui est dans l’illégalité depuis la directive de 1993, essaye depuis 2 ans de trouver une solution à l’amiable avec la Commission européenne, qui temporise avec bienveillance, une mise en demeure de la France.

 




Mais le 19 mars 2021, un évènement particulier se passe …

Lassé de voir la Commission européenne temporiser la plainte déposée auprès d’elle en juin 2019, et refusant de répondre aux courriers de relance du SUD SDIS National, celui-ci attaque la Commission européenne devant le Tribunal de l’Union Européenne pour mauvaise gestion.

En effet, la Commission aurait du dire, au bout d’un an, si elle classait sans suite la plainte, ou au contraire si elle mettait en demeure la France, après avoir constaté l’infraction.

Mais elle n’a pas classé sans suite la plainte … Ni n’a mis en demeure la France pour n’avoir pas transposé depuis le milieu des années 1990, plusieurs directives pour les SPV.

En février 2021, l’Espagne a eu moins de chance : 15 millions d’Euros pour ne pas avoir transposé une directive de l’Union européenne et 79 000 € d’astreinte journalière tant que persiste l’infraction.

En déposant un recours contre la Commission Européenne, pour n’avoir pas respecté le principe de bonne administration, consacré au paragraphe 1er de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, SUD SDIS National a mis en cause devant la Justice de l’Union européenne la crédibilité de la Commission dans son rôle de gendarme de l’Europe.

Bizarrement, peu de temps après cette mise en cause devant la Justice européenne, la proposition de loi MATRAS sort des oubliettes …. Autrement dit, la France a parfaitement compris que la menace d’une mise en demeure devenait soudainement imminente….

 

 

 





La proposition de loi MATRAS, dans sa rédaction actuelle ne suffira pas à éviter une mise en demeure, le gouvernement va nécessairement injecter des … nouveautés…

Dans son courrier du 2 octobre 2020, le Commissaire européen, M.  Nicolas SCHMIT, rappelle au ministre de l’Intérieur quels sont les critères de l’Union européenne entourant la définition d’un travailleur.

Pour mettre le statut des SPV en conformité, il faudrait :

  • qu’il n’existe plus de lien de subordination ;
  • qu’il n’existe plus de rémunération ;
  • et que le volume d’activité soit marginal et accessoire

Nous avons que la France ne veux plus que ses SPV puissent être considérés comme des travailleurs, et qu’elle a travaillé sur ces 3 critères, notamment le premier en ce qui concerne l’astreinte appelée aussi garde à domicile dans différentes affaires européennes.

S’il est possible, pour certaines activités comme l’astreinte d’échapper à ce lien de subordination, ce ne sera qu’au prix d’une absence totale de contrainte de disponibilité pour le SPV et d’une absence d’obligation pour lui de répondre à un départ suite à une alerte bip. Mais il faudra aussi qu’il n’y ai plus de rémunération pour ces astreintes.

En revanche, lorsque le SPV décidera de répondre au départ, ou lorsqu’il sera en garde postée ou en formation, alors le lien de subordination, pendant ces activités sera bien présent et il devra être considéré comme un travailleur.

Tous ces éléments ne sont pas dans l’actuel projet de loi MATRAS. Mais ils vont l’être, une fois que le Ministre de l’Intérieur sera auditionné en mai par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

Les séances à la Commission des Lois puis en séance à l’Assemblée Nationale vont être très intéressantes à suivre ….

Et au final, il faudra que le gendarme de l’Europe valide le nouveau statut des SPV.
Pas certain qu’il prenne des risques …

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