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STATUT DES SPV – LA COMMISSION EUROPÉENNE TRANCHE

Le 21 novembre la commission européenne répond à la question d’une députée européenne française en indiquant les conditions dans lesquelles les SPV français doivent être considérés comme des travailleurs.

La réponse de la commission européenne est sans surprise. Elle confirme l’analyse faite depuis le départ, suite à l’arrêt MATZAK du 21 février 2018.

Une député européenne française a posé une question parlementaire avec demande de réponse écrite (selon la formulation consacrée)  dont l’objet est la comptabilisation du temps de garde de sapeur-pompier volontaire comme temps de travail.

Ses questions découlent de l’affaire Ville de Nivelles contre Rudy Matzak :

L’engagement sur une base strictement volontaire dans des forces de sécurité civile est-elle obligatoirement considérée comme du «temps de travail» au sens de la directive 2003/88/CE?

Si tel est le cas, est-il possible au niveau national d’instaurer des dérogations afin de permettre à des citoyens de s’engager volontairement dans des forces de sécurité civile, contre rémunération ou non, sans que le temps consacré à cette activité ne soit considéré comme du temps de travail, afin qu’ils ne soient pas limités dans leur engagement volontaire par les plafonds horaires fixés au titre de la durée maximale de travail quotidienne, hebdomadaire ou annuelle?

 

Dans sa réponse du 21 novembre 2018, la commission européenne rappelle que : Aux fins de cette directive, la CJUE a établi que la notion de «travailleur» est un concept autonome de l’UE, qui est indépendant de la qualification au regard du droit national. Selon la CJUE, les pompiers volontaires, qui exercent des activités réelles et effectives — et non des activités si réduites qu’elles peuvent être considérées comme purement marginales et accessoires — pour le compte et sous la direction d’une autre personne en contrepartie de laquelle ils perçoivent une rémunération, sont des travailleurs au sens de la directive. À l’inverse, les volontaires qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées ne sont pas des travailleurs, avec la conséquence que la directive ne s’applique pas. Selon la CJUE, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si ces conditions sont remplies dans chaque cas individuel.

En répondant ainsi, la commission reprend les termes de l’arrêt Fenoll (affaire C-316/13 du 26 mars 2015), qui s’appuie sur la jurisprudence de l’affaire C-428/09 du 14 octobre 2010, Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre et autres. Rien de bien nouveau en ce qui concerne la définition d’un travailleur dont il est rappelé qu’elle découle directement de la directive 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

En résumé,  les SPV français ne sont pas des travailleurs que si et seulement si leurs activités sont si réduites qu’elles peuvent être considérées comme purement marginales et accessoires.

Dans tous les autres cas, il y a lieu de les considérer comme des travailleurs et par conséquent de leur appliquer la directive 2003/88.

Du terme marginal, le Larousse indique : Qui se situe en marge de la société : Un métier marginal.

On l’aura compris être sapeur pompier volontaire en France n’est pas une activité marginale, sauf dans de très rares exception où le volume des activités est …. purement marginal et accessoire.

Il semble bien que cet avis de la Commission européenne siffle la fin de la récréation !

Pouvait-on s’attendre à un tel avis ? A l’évidence Oui !

Pendant les années 2010 à 2012, où il était question de la deuxième révision de la directive, des euros députés français ont posés des questions et les réponses de la Commission européenne n’ont pas varié d’un pouce.

  • 11 octobre 2010 : Questions de M. Damien Abad : Quel est le statut des sapeurs-pompiers volontaires dans la législation communautaire en vigueur. Quelles sont les intentions de la Commission dans le cadre d’une éventuelle révision de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail au sein de l’Union européenne?
  • 12 avril 2011 : Questions de M. Dominique Vlasto : La Commission envisage-t-elle de maintenir les dérogations accordées aux sapeurs-pompiers professionnels concernant le temps de garde et le repos compensateur?  Au vu de la nature de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires, la Commission prévoit-elle d’exclure cette catégorie d’individus du champ d’application de la directive
  • 30 janvier 2012 : Questions de M. Dominique Vlasto : À la lumière des études d’impact et des discussions menées par la Commission, cette dernière a-t-elle toujours l’intention d’intégrer dans sa proposition de directive une assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs? La Commission envisage-t-elle de proposer un régime spécifique ou dérogatoire au bénéfice des pompiers volontaires, afin de tenir compte des particularités évidentes de cette activité et du besoin du corps des sapeurs-pompiers de pouvoir compter sur des volontaires?

 

A ces questions, la Commission européenne a répondu :

 

  • La directive sur le temps de travail s’applique aux «travailleurs» et ne contient aucune référence aux activités volontaires. La Cour de justice a estimé le 14 octobre 2010, dans une affaire déférée par les juridictions françaises, que la notion de «travailleur» employée dans la directive est une notion du droit de l’Union qui doit être «définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées» et qu’il appartient au juge national de se prononcer sur la base de ces critères dans toute affaire dont il est saisi, en tenant compte de «la nature tant des activités concernées que de la relation entre les parties en cause». (Réponse à M. Abad en 2010).
  • Cependant, même si une attention particulière est portée au statut de sapeur-pompier volontaire, la Commission n’envisage pas pour l’heure d’exclure cette catégorie de la directive. En effet, la notion de «travailleur» diffère selon les États membres. Il semble donc indispensable de clarifier le statut des personnes volontaires afin qu’elles ne soient pas prises en compte dans la directive.(Réponse à M. Vlasto en 2011).
  • Comme il ressort de sa communication de 2010 relative à la révision de la directive sur le temps de travail, la Commission estime qu’il faut accorder une attention particulière à la situation des pompiers volontaires. Les exclure du champ d’application de la réglementation européenne sur le temps de travail serait, selon elle, inapproprié au regard, notamment, de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais d’autres solutions, qui tiennent dûment compte de la spécificité de cette activité tout en assurant la sécurité et la protection de la santé des volontaires, sont envisageables. (Réponse de la Commission à M. Vlasto en 2012).

 

Là encore personne n’a tenu compte des avis rendus sur le statut des SPV français par l’institution européenne. 

Alors, dans ces conditions, que pensez vous des chances de succès de l’initiative parlementaire et de la position de la FNSPF ?

 

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