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Fin des CAP et arrivées des Lignes Directrices de Gestion (LDG)


Comme vous le savez, suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les règles des établissements publics tels que le SDIS sont modernisées en matière de ressources humaines.

LES REFERENCES REGLEMENTAIRES :
-Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

-Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Les LDG constituent un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines dans le cadre du renouvellement du dialogue social figurant dans un titre intitulé : « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ».

Elles permettent de poser un cadre à l’intérieur duquel les autorités prendront leurs décisions en matière de gestion du personnel mais également d’apporter aux agents visibilité et transparence sur les orientations et priorités de leur employeur.

Elle implique en contrepartie la suppression de certaines compétences de la Commission Administrative Paritaire (CAP), en particulier l’examen des avancements de grade et des promotions internes dès 2021.

Les LDG font l’objet d’un arrêté pris par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial (CST) ou du Comité technique (CT) dans l’attente des élections professionnelles de 2022.

Les représentants SUD siégeant en position majoritaire à la CAP souhaitent participer activement à l’élaboration de ces LDG et formaliser ENSEMBLE la politique RH du SDMIS.

Conformément à la loi, et après un état des lieux du SDMIS nous avons proposer à la direction d’axer les travaux ainsi :

– Promouvoir un dialogue social efficace et réactif, dans le respect des droits et devoirs des agents du SDMIS

– Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action plus efficace

– Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents du SDMIS

– Poser les orientations en matières de promotion et de valorisation des parcours

– Définir conjointement les critères d’inscription sur les tableaux d’avancement afin de garantir une transparence, une lisibilité et une projection des agents dans leur déroulement de carrière

– Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles

– Renforcer l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, et vis-à-vis des agents en situation de handicap en désignant un réfèrent(s) égalités et diversités.

Ces LDG qui s’adressent à l’ensemble des agents (SPP &PATS) constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines et nous souhaitons ainsi favoriser certaines orientations, les formaliser, et les afficher distinctement pour toujours plus de lisibilité et de compréhension pour tous.

Les lois sont en constantes évolutions et c’est donc avec bienveillance vis-à-vis du SDMIS et surtout pour nos collègues SPP et PATS que nous voyons arriver ce nouveau mode de fonctionnement à condition bien évidemment de PARTICIPER à son ÉLABORATION et son ÉVOLUTION.

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