L’INCROYABLE JUSTICE ADMINISTRATIVE LYONNAISE

Quand le TA de Lyon ne sait pas comment juger dans le dossier du statut des SPV

Plus de 10 semaines après l’audience du 20 décembre 2019, plus de 5 mois après le dépôt d’une QPC, le TA de Lyon n’a toujours pas rendu de décision !

Pourtant le tribunal administratif de Lyon a rendu :

• une série de 15 jugements en 3 semaines le 9 juillet 2019 après une audience le 18 juin 2019,

•  une série de 81 jugements en 5 semaines le 29 juillet 2019 après une audience du 26 juin 2019,

•  une série de 98 jugements, tous personnalisés en moins de 7 semaines le 5 décembre 2016 après une audience qui s’est tenue le 19 octobre 2016.

Pourtant, le Conseil d’Etat a recommandé aux juridictions de se prononcer dans un délai de l’ordre de deux à trois mois sur une QPC.

Depuis plusieurs semaines, nous avons multiplié les contacts avec le Tribunal Administratif de Lyon pour connaître les raisons de tels délais, hors normes. Nous avons rencontré un énorme embarras de la justice administrative lyonnaise. …. Mais aucune réponse jusqu’à ce jour.

Puis, le 30 janvier, l’explication qui nous a été donné était que le magistrat ayant en charge les dossiers ne savait pas quelle décision rendre !

Pour autant, toujours pas de date de parution des jugements, ni de décision sur la QPC.