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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

La durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours si l’enfant est né après le 1er juillet ou si la naissance était prévue après cette date.

Historique : Suite  à la loi de financement de la sécurité social du 14 décembre 2020 (Article 73 – LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr), le congés paternité et d’accueil d’enfant passe de 11 jours à 25 jours à partir du 1er juillet 2021

Le bénéficiaire pourra prendre moins de 28 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera obligatoire. 

En cas de naissance multiple, 7 jours supplémentaires seront ajoutés au congé paternité.
Le père de jumeaux ou de triplés pourra donc bénéficier de 35 jours de congé.
Là encore, le bénéficiaire pourra prendre moins de 35 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera toujours obligatoire.

  • Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié.

OU

Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Le congé s’applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

Un exemple concret : la naissance de l’enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours de congé s’applique alors.

  • Les démarches à effectuer

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral et lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

A noter : le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l’enfant.

  • Attention

Seulement 7 jours sont obligatoires, donc si vous voulez les prendre il est impératif de faire la demande dans les 4 mois qui suivent la ou les naissances sinon les congés sont perdus.

Si votre employeur n’a pas encore prévu de formulaire type concernant ces congés paternité vous pouvez le remplir via ce lien officiel –> Demande de congé de paternité et d’accueil d’un enfant – 1 – service-public.fr

Félicitation à vous chers collègues et n’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants en cas de besoin.

Le bureau SUD

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