PPCR décryptage de la publication des décrets

Tout comprendre sur les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

Calendrier de mise en oeuvre

1er janvier 2016	1er janvier 2017
Catégorie B	Catégorie C
Catégorie A  (domaine social et paramédical)	Catégorie A (hors domaine social et paramédical)

L’origine de cette réforme :

L’unité de la fonction publique, qui avait justifié en 1983 la création du statut général et de ses déclinaisons dans les trois versants, doit être renforcée. Plus de 30 ans après l’adoption de ces lois, les liens entre l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux se sont renforcés. Assurer un service public de qualité suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et hospitalière. Le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents, répondant à leurs aspirations et permettant le développement d’une culture commune de l’action publique. Afin de garantir la présence de fonctionnaires compétents et formés sur l’ensemble des territoires, attractifs et moins attractifs, et de répondre aux besoins diversifiés des services publics et des usagers, les employeurs publics s’engagent à réformer les règles afférentes à l’attractivité territoriale.

Ces évolutions doivent également s’accompagner d’une modernisation de la gestion des ressources humaines. Le développement d’une gestion prospective sur les évolutions de l’emploi public et des métiers, la simplification des règles de gestion statutaire au profit d’une gestion plus proche des agents et la transparence des régimes indemnitaires doivent être au cœur de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

L’objectif de la réforme :

• Poser les nouveaux principes de la politique de rémunération dans la fonction publique.
• Mettre en place une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C, qui sera mise en œuvre de 2016 à 2020 afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes.

Lire l’ensemble de l’Accord relatif à l’avenir de la fonction publique : modernisation des parcours professionnels,des carrières et des rémunérations

 

Décrets et arrêtés publiés :

Dans la FPT :

• Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
• Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
• Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale – (en vigueur le 1er janvier 2017)
• Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale – (en vigueur au 1er janvier 2016)
• Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale – (en vigueur au 1er janvier 2016)
• Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale – (en vigueur au 1er janvier 2017)
• Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs – (en vigueur au 1er janvier 2016)
• Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

 

Documents associés :