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CONGÉS FRACTIONNES, UN DROIT BAFOUE DANS LES SDIS

Les congés fractionnés sont un droit dont tous les agents du SDIS disposent, dès lors qu’il remplissent les conditions légales fixées par les textes.

Les grandes lignes : lorsque les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le principe des congés fractionnés permettent d’obtenir 1 ou 2 jours de congés supplémentaire, en déduction de la durée annuelle du travail.

Depuis des années SUD SDIS lutte pour que le SDMIS (SDIS du Rhône) à l’image d’autres SDIS en France respecte le droit aux congés de fractionnement.

L’audience publique aura lieu le 19 mai 2020 à 10h30 au TA de Lyon Rue Duglesquin.

Rappel du droit en matière de congés annuels  :

– Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 :  le fonctionnaire en activité a droit :  1° à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat ……

– Article 1er du décret du 26 novembre 1985 : Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Pour plus de renseignements contactez vos représentants syndicaux.

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