CONGES FRACTIONNES, UN DROIT BAFOUE AU SDIS 69

Les congés fractionnés sont un droit dont tous les agents du SDIS disposent, dès lors qu’il remplissent les conditions légales fixées par les textes. Tel est en substance le rappel du Conseil d’Etat de juin dernier. Les congés fractionnés permettent d’obtenir 1 ou 2 jours de congés supplémentaire, en déduction de la durée annuelle du travail.

Depuis des années nous luttons pour que le SDIS du Rhône à l’image d’autres SDIS en France respecte le droit aux congés de fractionnement.

Ainsi fin 2008, 4 agents, ont fait valoir leurs droits en  matière de congés fractionnés. Après un jugement du TA de Lyon défavorable en 2011 et un pourvoi en cassation pour un agent, le Conseil d’Etat, a rendu en juin dernier un arrêt dans lequel il indique : » Considérant qu’il résulte du décret du 26novembre 1985 que tout fonctionnaire territorial en activité bénéficie d’un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service et d’un ou de deux jours de congé supplémentaires en fonction du nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ; que ces dispositions et celles du décret du 12 juillet 2001 suffisent à établir les droits à congés auxquels peut prétendre un agent ; que, dès lors que les conditions légales résultant de ces dispositions sont réunies, l’agent doit être regardé comme disposant de ces droits à congé« .

Et il ajoute : « que l’exercice effectif de ces droits est toutefois subordonné à une demande de la part de l’agent, aucune disposition n’autorisant une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel ».

Autrement dit tout agent remplissant les conditions (voir ci-dessous) et demandant le bénéfice d’un ou de deux jours de congés de fractionnement doit être regardé comme disposant de ces droits à congés. Evidemment, ces congés sont en déduction  du temps de travail.

 

Rappel du droit en matière de congés annuels  :

– Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 :  le fonctionnaire en activité a droit :  1° à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat ……
– Article 1er du décret du 26 novembre 1985 : Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Pour plus de renseignements contactez vos représentants syndicaux.