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UNE ISSUE A LA DIMINUTION DE LA PART DU SDMIS POUR LE PDA/PDE




Depuis le 2 octobre dernier la problématique avait été prise en compte au plus haut niveau de l’état.

Un décret daté du 2 octobre 2015 mais qui vient d’être publié le 26 octobre 2015 prévoit des dispositions rétablissant les montants initiaux.

Art. 1er. – L’article 3 du décret du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La participation de l’employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité
organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25. »

Pour faire simple ce nouveau décret propose la mise en place d’un coefficient multiplicateur de 1.25.
Ce qui veut dire que les montants pouvant être appliqués passe de 64.17 euros à 80.3375 euros (initialement à 80.67 euros).

Un dénouement restant à finaliser par le SDMIS.

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