Syndicat SUD SDMIS 69 "Celui qui se bat peut perdre. Celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu."
Nouvelle réglementation pour les arrêts maladie et temps partiel thérapeutique
Chères adhérentes, chers adhérents,
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie plusieurs règles applicables aux agents de la fonction publique territoriale, et donc aux SPP et PATS des SDIS, concernant les arrêts maladie et le temps partiel thérapeutique (TPT).
Deux dates sont à retenir :
-Depuis le 1er août 2026 : nouvelles règles concernant le temps partiel thérapeutique
-Depuis le 1er septembre 2026 : nouvelles règles concernant les arrêts de travail
Concernant les arrêts maladie, la première prescription est désormais limitée, en principe, à 31 jours maximum, et chaque prolongation à 62 jours maximum, avec des dérogations possibles selon la situation médicale.
Autre changement important : un nouveau Cerfa sécurisé est prévu et, pour maintenir la rémunération, la prolongation doit en principe être prescrite par le médecin ayant établi l’arrêt initial, sauf exceptions prévues par le Code de la sécurité sociale…
Le texte instaure également un contrôle administratif de présence au domicile ou au lieu de repos.
En cas d’absence injustifiée ou de refus du contrôle, la rémunération peut être interrompue jusqu’à la fin de l’arrêt.
Pour le temps partiel thérapeutique, la procédure évolue également : décision de l’employeur dans un délai maximal de 30 jours dans le cas général, possibilité d’autorisation dans la limite d’un an et suppression du contrôle médical systématique au-delà de trois mois.
En cas de refus ou d’interruption d’un TPT, la décision doit être motivée. Lorsque le motif relève des nécessités de service, un entretien préalable avec l’agent est prévu et celui-ci peut être assisté.
Nous vous invitons donc à être particulièrement vigilants sur ces nouvelles procédures, notamment lors d’un arrêt, d’une prolongation ou d’une demande de temps partiel thérapeutique.
Vous trouverez en pièce jointe notre décryptage complet du décret, avec les principales dispositions à connaître.
En cas de difficulté ou de question sur votre situation individuelle, contactez vos représentants SUD SDMIS.
Le document de synthèse ici et en pj : https://www.sudsdis69.fr/wp-content/uploads/2026/09/Decret-2026-705-AM-TPT-PATS-SPP.pdf
Merci pour votre attention et votre confiance.
