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TEMPS DE TRAVAIL, DU NOUVEAU !

Coup de pied Le syndicat national FA SPP PATS vient d’adresser un courrier complémentaire au parlement européen, suite à leur dépôt de plainte de 2011 à l’issu duquel l’Europe à mis en demeure la France de mettre en conformité le décret sur le temps de travail des SPP avec la directive européenne. Lire la suite de l’article.

Chronologie :

  •  Juillet 2011 : M. André Goretti au nom de la « Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés dépose la pétition 0762/2011, relative à une violation de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
  • 15 novembre 2011 : La plainte est déclarée recevable
  • 27 septembre 2012 : La commission européenne adresse à la France via son ministre des affaires étrangères, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle indique que la France à manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6 de la directive 2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail. La commission européenne invite le gouvernement français à lui présenter ses observations sur le contenu de la lettre dans un délai de deux mois.
  • 12 décembre 2012 : La CNIS, en séance plénière communique notamment sur le fait que  » La France défendra une révision axée sur la reconnaissance du régime d’équivalence du temps de travail appliqué aux gardes de 24 heures, les temps de garde ne pouvant être considérés dans leur totalité comme du temps de travail du fait des plages d’inaction qu’ils contiennent. »
  • 14 décembre 2012 : Réponse officielle de la France à la mise en demeure de la commission européenne via le ministère de l’intérieur. La France propose le calendrier suivant :
    • 1er janvier 2014 : bascule dans le nouveau dispositif par semestre
    • 1er janvier 2014 : Nouveaux plafonds semestriels de 2 fois 1128 h (2256 h/an)
    • 1er janvier 2015 : Retour au droit commun pour les logés
      Par ailleurs, le ministère précise que la publication de la révision du décret ne pourra intervenir qu’après une procédure obligatoire au cours de laquelle seront consulté pour avis, notamment la CNIS et le Conseil supérieur de la fonction publique.
  • 27 décembre 2012 : Le ministère de l’intérieur (DGSC GC)  adresse un questionnaire à tous les présidents de CA des SDIS de France
  • 6 février 2013 : Lors d’une séance des questions au parlement, un député de la Marne attire l’attention du ministère sur les conséquences de la mise en demeure de l’Europe, notamment sur les incidences financières (une centaine de million pour l’ensemble des SDIS). Le ministre de l’intérieur, M. Manuel VALLS a un chiffrage différent (9 millions). Il indique que le temps de travail des sapeurs pompiers professionnels ‘est pas conforme au droit européen, que la France dispose d’un délai pour le modifier (sans préciser le délai) et que la nouvelle règlementation devra prendre en compte les garanties que le droit européen offre aux agents.
  • 29 mars 2013 : FA adresse à l’Europe un courrier complémentaire dans lequel le syndicat dénonce d’une part la non consultation des partenaires sociaux alors que la France s’y était engagée, et d’autre part le temps de travail annuel maximum des SPP dans le projet de révision du décret, fixé à 2 fois 1158 h, soit 2256 heures par an.
  • 17 avril 2013 : Contrairement aux engagement pris devant l’Europe, aucune consultation des partenaires sociaux n’a eu lieu. Lors de la séance de la CNIS, les syndicats siégeant font une déclaration (voir ci-dessous) dénonçant l’absence de consultation des partenaires sociaux, et demandent que le plafond de 2068 heures annuelles (décret 2001-623) soit pris en compte (au lieu de 2256). Il demandent également que soit appliqué aux sapeurs pompiers professionnels le temps de travail annuel de 1607 heures, correspondant à celui des fonctionnaires en France (Loi Aubry de 1998).

 

 

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