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NOTE D’INFORMATION / CNRACL SPP SDMIS 69

 

Pour faire suite aux demandes massives concernant le dossier de sur-cotisation de la CNRACL pour les sapeurs-pompiers professionnel, une mise à plat de la situation est nécessaire :

 

Il existe 3 cas de figure possible :

1/Vous êtes adhèrent SUD
2/Vous êtes adhèrent à une autre Organisation Syndicale
3/Vous êtes non-adhèrent.

 

Dans tous les cas de figure, SUD peut prendre en charge si vous le souhaitez la gestion administrative de votre dossier.

 

Chaque agent devra personnaliser le courrier TYPE, le dater, le signer et l’envoyer à ses frais en recommandé.

 

Il devra faire parvenir la copie de son courrier et du bordereau d’envoi en RAR, sur la boite cnracl@sudsdis69.fr ou à défaut par courrier interne à l’Adjudant-Chef François Viallard (Tassin) ou Mme Stéphanie Marion (Lyon Corneille) pour création du dossier individuel.  L’accusé réception et le courrier réponse de la CNRACL seront transmis de la même façon.

 

L’avocate désignée par SUD pour ce dossier déposera pour chaque agent un recours au Tribunal administratif comprenant une demande de restitution des sommes indûment payées, et une demande de participation à titre individuel aux frais d’avocat (article 761-1). Estimation des frais : entre 150 € et 200 €, en fonction du nombre de dossiers à déposer.

 

Adhérents SUD :

–          Les frais d’avocat seront pris en charge par SUD

–          Reversement du L761-1* à SUD si et seulement si attribution par le tribunal, à concurrence du montant réellement payé au titre des frais d’avocat.

*Article L761-1 : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

 

Adhérents à une autre Organisation Syndicale :

–          Une validation écrite (un mail suffit) de votre organisation syndicale devra être fourni pour que SUD puisse prendre en charge la gestion de votre dossier.

–          Les frais d’avocat seront à charge de l’agent ; au même tarif qu’un adhèrent SUD

–          L’agent percevra le 761-1 en cas d’attribution par le Juge au titre des frais engagés.

 

Non adhérents :

–          Attestation indiquant être non syndiqué (mail suffit)

–          Les frais d’avocat seront à charge de l’agent ; au même tarif qu’un adhèrent SUD

–          L’agent percevra le 761-1 en cas d’attribution par le Juge au titre des frais engagés.

 

Il est peu probable mais possible que de l’article 761-1 puisse être attribué à la CNRACL en cas de jugement défavorable. Dans ce cas il sera à la charge de l’agent.

 

Une convention individuelle sera établie entre chaque agent (adhèrent ou NON) et le syndicat SUD pour donner mandat à l’avocate et préciser les modalités administratives et financières.

Il convient de noter que des démarches pour un règlement collectif ont été entreprises par notre syndicat au niveau national (contacts avec la CNRACL et les ministères de tutelle).

Vous trouverez ici une note récapitulant l’ensemble de cette explication à diffuser à vos collègues et amis.

Le bureau SUD vous remercie pour votre confiance.

« Celui qui se bat peut perdre, celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu… »

 

Pour en savoir plus : 

Rappel de l’historique du dossier

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