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MALADIE ET CONGES ANNUELS

Depuis 2009 (janvier et septembre), la cour de justice européenne a tranché sur le report des congés annuels (sous conditions). Il aura fallu attendre mars 2011 pour que l’Etat sorte une circulaire et juillet pour que le ministère de l’intérieur en fasse de même. Afin de garantir les droits des agents SUD vient d’adresser un courrier au SDIS.

Monsieur le Président,

La règlementation actuelle au sein du SDIS est établie en fonction de l’article 5 du décret N° 85-1250 du 26 novembre 1985  : « Sous réserve des dispositions de l’article précédent, le congé pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale…. ».

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé « qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive (2003/88/CE), lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de période de référence ».

Ce qui veut dire qu’un agent qui n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison de sa période de congé maladie, conserve ses droits à congés annuels.

La circulaire ministérielle NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011, relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise bien : « …. Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui, du fait d’un des congés de maladie prévus dans l’article 57 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ».

Persuadés que le service des Ressources Humaines du SDIS du Rhône a déjà connaissance de ce texte, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer la mise en application de cette mesure.

En espérant que notre demande retiendra toute votre attention et dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre haute considération.

Le secrétaire général,
Gilbert LEBRUN

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