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Intégration de la prime de feu des SPP et prélèvement « abusif » de la CNRACL

 

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Dans les années 90, il y a eu l’intégration de la prime de feu pour les SPP qui a vu naître une surcotisation qui était censé être temporaire du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2003.

Or encore aujourd’hui cette surcotisation s’opère (voir vos fiche de paie « CNRACL SP »).

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Apres plusieurs alertes via quasiment l’ensemble des syndicats de sapeurs pompiers, votre syndicat SUD a décidé de lancer une procédure en vue de stopper les prelevements de la CNRACL concernant l’intégration de la prime de feu.

RAPPEL : les sapeurs‐pompiers professionnels ont un régime de retraite qui inclut dans son calcul une indemnité de feu.

L’article 17 de la Loi n°90‐1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale programmait une sur cotisation jusqu’au 1er janvier 2003 afin d’intégrer celle-ci progressivement, dans l’assiette de calcul à pension.

Or, à ce jour, les agents, sapeurs‐pompiers professionnels, et les employeurs, les SDIS, continuent de sur cotiser pour cette indemnité, alors que cette dernière est déjà totalement prise en compte dans le taux de base de calcul de la retraite.

NOTRE DEMANDE : à titre individuel nous demandons à la CNRACL d’effectuer les démarches nécessaires auprès des employeurs (les Service Départemental d’Incendie et de Secours), afin de faire stopper le prélèvement de cette sur cotisation et de procéder au remboursement des sommes indument perçues par cet organisme depuis le 1er janvier 2003.

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LES MONTANTS EN QUESTION :

32.93 euros pour un sapeur de 2eme classe
34.02 euros pour un sapeur de 1ere classe
35.21 euros pour Caporal
38.68 euros pour un Caporal Chef
38.78 euros pour un sergent
40.37 euros pour un Adjudant
38.18 euros pour un Lieutenant 2eme classe
39.87 euros pour un Lieutenant 1ere classe
45.23 euros pour un Lieutenant Hors classe
47.61 euros pour un capitaine
57.23 euros pour un Commandant
62.58 euros pour un Lieutenant Colonel
80.14 euros pour un Colonel

NB : 600 000 euros/an pour la part des SPP. La part employeur représente environ le double de ces montants soit 1 200 000 euros/an pour le SDMIS.

Il est normal de ne pas retrouver ces montants précisémment sur vos fiches de salaire. Voici ci-dessous quelques éléments de compréhension complémentaires.

En fait le 3,80% représente :

–          1,80% au titre de l’intégration prime de feu

–          2% au titre de la bonification des 1 an pour 5 an

Sur la fiche de paye elles sont cumulé et donne 3,80% car elles sont prélevées sur le même montant.

A ce jour il existe plusieurs prélèvements CNRACL :

1)      cnracl au titre de la retraite FPT calculé sur le traitement de base + indemnité de feu (pourcentage qui augmente chaque année pour rattraper le taux du privé – à 9,54% en 2015)

2)      cnracl surcotisation pour intégration de l’indemnité de feu calculé sur le traitement de base + indemnité de feu (1,80%)

3)      cnracl supplémentaire au titre de la bonification (1an pour 5ans) calculé sur le traitement de base + indemnité de feu (2%)

4)      cnracl NBI calculé sur la nbi pour ceux la possédant (même taux que le point 1)

Donc pour résumer. Sur nos fiches de paye le 2 et le 3 sont cumulés. Pour cette procédure ne prendre que les montants que nous vous avons indiqué (rappel ci-dessous) :

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Le courrier type à envoyer en RAR, et  pour ceux qui veulent en savoir plus, lire l’article 17 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000169492

(Sans réponse dans les 2 mois qui suivent la réception ou en cas de réponse négative, il faudra envisager une procédure au TA (Tribunal Administratif).

Pour les adhérents de SUD prenez contact avec vos représentants pour la suite qui sera donnée en terme de prise en charge.

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