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CONGES MATERNITE ET RTT

A partir de 2011, les congés maternité doivent générer de la RTT, à l’inverse des congés maladie. Or actuellement, la maternité est considérée par la GTT (et le SDIS ?) comme une maladie ….. Visiblement, le SDIS tarde à apppliquer les dispositions prises par le Législateur en la matière. C’est l’objet de notre courrier à lire dans la suite de l’article.

Monsieur le Président,

L’article 115 de la loi des finances N° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pose le principe selon lequel : « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ».

Le sénat a adopté l’amendement II-395 rect.bis le 3 décembre 2010, qui énonce bien dans ses commentaires : « en revanche, afin de garder une position équilibrée, il est proposé de limiter la mesure aux seuls congés pour maladie et ne pas inclure dans le périmètre de cette mesure les congés maternité et d’autres congés particuliers : congé pour exercer un mandat électif local, décharges d’activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle… ».

En retenant le fait que l’article 115 de la loi précité pose une règle précise et la limite aux congés maladie, nous pensons qu’il parait légitime que les périodes de congés de maternité génèrent des droits au titre des jours RTT.

Le 31 mai 2011, nous avons interpellé par mail le responsable du service qui gère le temps de travail des SPP et des PATS à ce sujet. Notre demande aurait été transmise ensuite au GAJAM.

A ce jour, nous n’avons toujours pas de réponse du service juridique. Pour cette raison, nous vous demandons d’une part de bien vouloir mettre en application cette mesure et d’autre part de créditer aux agents qui ont été pénalisés les jours dus.

Dans l’attente d’une prise en compte de notre demande et d’une réponse de votre part, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre haute considération.

Le secrétaire général,

Gilbert LEBRUN

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