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CONGES ANNUELS : LE BON SENS l’EMPORTE

vacance  Les logés en gardes de 24 h ne pouvaient pas avoir 5 semaines de congés annuels comme leurs collègues en gardes de 12heures. Après intervention, l’affaire a été réglée, mais le SDIS a voulu imposer une pose des congés annuels par semaine entière. Nous sommes à nouveau intervenu (lire notre courrier dans la suite), et le SDIS vient d’accepte notre proposition.

 Notre courrier du 18 février 2014

Lyon, le 18 février 2014

N/ Réf : 201412

 Objet : congés annuels des SPP en gardes de G24H

Monsieur le Président,

 

Lors du CTP du 5 février 2014, le DDSIS a présenté aux partenaires sociaux le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 portant modification du décret 2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et les modifications qui allaient être apportées à la nouvelle délibération sur le temps de travail et plus particulièrement pour les agents qui sont en régime dérogatoire de 24 heures.

A cette occasion, le directeur du service a rajouté une disposition, non directement issue de la modification du décret cité ci-dessus: « Le régime de travail dérogatoire en 24 heures comporte 5 semaines de congés annuels »

Cette dernière disposition met en conformité le SDIS avec le droit français sur les congés annuels qui attribue à chaque fonctionnaire cinq semaines de congés annuels.

En effet, jusqu’à présent, le SDIS disposait dans sa délibération D/02-01/01 du 11 janvier 2001 que « L’agent dispose annuellement de 3 semaines de congés d’été (3×7 = 21 jours) à prendre parmi 3 périodes de 21 jours. Ces congés sont soumis à l’accord de la hiérarchie. »

Cette disposition était confirmée dans le Kit des feuilles, point 4 sur les congés annuels du chapitre 3 relatif au régime de travail en garde de 24 H : « Chaque agent dispose annuellement (du 1er janvier au 31 décembre) de 3 semaines de congés annuels (3×7 = 21 jours) à prendre, s’il le souhaite, parmi les 3 périodes de 21 jours en été. Chaque agent doit prendre dans l’année un minimum de 15 jours de congés annuels consécutif (dans les périodes ou en dehors). Ces congés seront posés sous forme de P selon les modalités spécifiques suivantes :

–       Les congés d’été : sous forme de 5 P maximum correspondant aux 5 gardes réparties sur une période de 21 jours.

–       Dans le cas ou l’agent ne prend que deux semaines de congés consécutifs (4P), il lui reste à disposition 2 P à poser durant l’année. Ces P pourront être posés sous forme de garde de 24 H ou en 1/2P exclusivement sur les périodes de nuit de 12H

–       Ces P ou ½ P restant sont à poser avant montage du planning de gardes.»

Nous nous réjouissons que le SDIS du Rhône se soit mis en conformité avec le décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et tout particulièrement les dispositions de son article 1 « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. »

Cependant, nous venons d’apprendre que le service s’apprête à modifier, et sans concertation avec les organisations syndicales, le KIT des feuilles pour l’application de l’attribution des 5 semaines de congés aux agents en gardes de 24 heures d’une manière qui va en pénaliser certains.

En effet, la modification qui s’apprêterait à être prise imposerait à tous les agents concernés de prendre, en dehors de la période centrale de 2 à 3 semaines de congés l’été (ou hors été), le solde de leurs congés par fraction de 7 jours, au lieu d’une pose « P par P » auparavant (voir ci-dessus)

Ce dispositif nous paraît de nature à dégrader à nouveau le climat social au sein du SDIS, pourtant déjà particulièrement détérioré.

Nous comprenons que le SDIS prenne des garanties pour éviter les reports automatiques de congés annuels issus des jugements de la cour européenne de 2009 (janvier et septembre) et de la  circulaire ministérielle NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011, relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « …. Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui, du fait d’un des congés de maladie prévus dans l’article 57 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ».

Nous avons par ailleurs toujours défendu d’une part le fait que le droit à 5 semaines de congés annuels pour les agents en gardes de 24 heures était sans incidence sur le volume annuel de leur contrat de travail, et d’autre part que les congés annuels étaient toujours accordés par l’Administration en fonction des impératifs de service.

En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi, sans concertation avec les organisations syndicales, le SDIS veut imposer à tous les agents concernés de prendre un minimum de 7 jours de congés consécutifs en dehors de la période centrale.

Comment le SDIS pourrait-il refuser à un agent une demande de congés annuels de 3 jours consécutifs alors qu’il n’y a aucune contrainte pour le service ?

Nous vous demandons une rencontre d’urgence sur le sujet.

En espérant que notre demande retiendra toute votre attention et dans l’attente d’une réponse de votre part et de cette rencontre, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

 

Pour en savoir plus :

 

 

 

 

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