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VENTE LOGEMENT – RESULTAT REFERE

Justice maillet

Lundi 18 novembre se tenait l’audience au Tribunal Administratif de Lyon au sujet du référé suspension contre la vente des logements. Le juge a admis notre intérêt à agir, mais a considéré qu’il n’y avait pas d’urgence. Lire dans la suite les explications.

Pour gagner un référé, il faut ouvrir successivement 3 portes :

  1. Avoir intérêt à agir
  2. Démontrer qu’il y a urgence à suspendre  la décision en attendant le jugement au fond
  3. Démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

C’est sur ces trois points que les quatre avocats ont échangés lors de l’audience.

Le SDIS a, en effet, demandé à l’OPAC et à Grand Lyon Habitat de l’aider dans ce dossier particulièrement chaud pour lui.

Les avocats des bailleurs sociaux ont donc déposés leurs mémoires. La Loi prévoit que les mémoires soient déposés 3 jours francs avant l’audience pour respecter le contradictoire. Les bailleurs ont déposés leurs mémoires le jour même de l’audience montrant ainsi le respect qu’ils avaient du contradictoire !

Le SDIS a fait guère mieux. Il a déposé son mémoire en réponse le 15 novembre, soit trois jours avant l’audience, avec plus de 15 jours de retard sur la date butoir fixée par la Tribunal Administratif, prouvant à nouveau toute sa mauvaise foi.

S’agissant de la décision du juge (voir ci-dessous l’ordonnance complète), il admet que le syndicat SUD avait bien intérêt à agir, mais considère que la délibération attaquée ne réunissait pas les conditions pour admettre qu’il y a urgence à suspendre.

Il indique notamment que la délibération attaquée « n’a pas pour but ou effet de contraindre les SPP occupant les logements à quitter leur domicile compte tenu des engagements consentis par les acquéreurs de favoriser les conclusions de nouveaux baux à des conditions avantageuses au regard des normes habituellement appliquées par ces bailleurs« .

Il ajoute également que « les conséquences dont fait état le syndicat à l’appui de son moyen relatif à l’existence d’une situation d’urgence, et qui tiennent notamment à la nécessité pour les agents ainsi logés de supporter de nouvelles charges, sont directement induites par les décisions individuelles notifiées aux agents concernés, …, de mettre fin à ces concessions de logement« .

En résumé, pour le juge, ce n’est pas la délibération en elle même qui serait responsable de la situation des agents au 1er janvier 2014, mais les arrêtés de fin de concession de logement qu’ils ont reçu et contre lesquels, une vingtaine d’agents, pour l’instant à formé un recours gracieux auprès du SDIS.

Comme souvent dans ce cas, le juge n’a pas émis d’avis sur les arguments que nous avions soulevé en regard du doute sérieux de la délibération. Ceux qui étaient à l’audience ont bien entendu les pales réponses, sur le sujet, des 3 avocats du SDIS et des bailleurs sociaux. L’un d’eux a même osé mettre en cause les capacités de France Domaine à réaliser des estimations au bon prix …..

Maintenant, nous examinons, avec notre avocat toutes les possibilités induites par ce jugement, afin de trouver au plus vite, une solution pour tous les agents concernés. Le match n’est pas fini.

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