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VENTE DES LOGEMENTS – REFERE SUSPENSION

Justice maillet

Un référé suspension contre la vente des logements vient d’être déposé par par notre organisation syndicale. L’audience a été fixée au 18 novembre 2013 à 14 H au Tribunal administratif de Lyon. Lire dans la suite les renseignements complémentaires au sujet de cette procédure d’urgence, l’article de presse, notre communiqué.

Le référé suspension est une procédure d’urgence pour demander la suspension d’une décision, et non son annulation. Dans tous les cas un jugement au fond aura lieu (1 à 2 ans voire plus au TA de Lyon).

Dans l’hypothèse  ou le juge supend la vente des logements, le SDIS ne pourra plus vendre les logements de Gerland, Duchère, Villeurbanne à l’OPAC, ni le terrain sur lequel se trouvent les logements de la Croix Rousse. Il ne pourra pas non plus rompre le bail emphytéotique et le bail locatif passés pour les logements de la croix Rousse, avec Grand Lyon Habitat.

Dans le cas contraire, la vente pourra se faire, sans préjuger de la décision sur le fond du dossier par le Juge.

Pour qu’un référé suspension soit admis, il faut répondre à deux conditions :

  1. L’urgence justifie la suspension de la décision, la Justice ayant des critères particuliers pour apprécier l’urgence.
  2. Un doute sérieux existe sur la légalité de la décision

 

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