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TEMPS TRAVAIL SPP LOGES LE CE ANNULE UNE PARTIE DU DECRET

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Une décision récente du Conseil d’Etat du 3 novembre 2014 annule une partie du décret 2013-1186 sur le temps de travail des SPP, celle qui concerne le report au plus tard au 1er juillet 2016 pour les logés, de la limitation du temps de travail maximum des SPP. Lire la suite

En début d’année 2014, la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels (FA)  déposait un recours en annulation du décret 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Rappelons que la France avait été obligée par la Cour Européenne à mettre son décret ( 2001-1382 du 31 décembre 2001) sur le temps de travail des SPP, en conformité avec le droit européen (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail), toujours à l’initiative de FA. En fait, la directive européenne de 2003 reprenait et complétait celle de 1993 (directive 93/104/CE DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail). Et donc, fin 2013, soit 20 ans après l’existence de la directive la France était mise en demeure de l’appliquer.

Pour des raisons « économiques », l’Etat a voulu reporter au 1er juillet 2016, l’application de son décret modifié pour les SPP logés (Point 14 de l’arrêt du CE  :  » Considérant que le ministre soutient que ce délai était nécessaire pour permettre aux services d’incendie et de secours qui emploient des sapeurs-pompiers logés de procéder au bilan des avantages et des inconvénients économiques du maintien du parc de logements correspondant et de prendre en conséquence les décisions de gestion et d’organisation nécessaires« ).

Mais le Conseil d’Etat vient d’en décider autrement en indiquant que les délais pour une période de transition étaient écoulés : Point 16 de l’arrêt : « Considérant que les circonstances invoquées au point 14 ci-dessus ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’un motif impérieux susceptible de justifier, à la date du décret attaqué, un délai pour la mise en conformité complète du droit français avec le droit de l’Union européenne ».

Le reste du décret reste en vigueur.

Par ailleurs l’arrêt du Conseil d’Etat a confirmé que :

  •  Le temps de travail se définit comme  » toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales »
  • « les dispositions du décret attaqué qui prévoient que le conseil d’administration ……… , n’ont ni pour objet ni pour effet d’assimiler tout ou partie du temps de présence des sapeurs-pompiers à du temps de repos« 

 

Conséquences :

  1. Tous les SPP en France, logés ou non logés doivent respecter un seuil maximum de 1 128 heures par semestre,
  2. Toutes les heures où le SPP est au travail, doivent être considérées comme du temps de travail effectif,
  3. Au delà de 1128 heures par semestre, un SPP logé ou non, dépasse le seuil fixé par l’Europe dans sa directive prise pour la santé et la sécurité des travailleurs au travail,
  4. Et donc, tout employeur qui contraindrait ses agents à dépasser ce seuil prend des risques en regard de la santé et de la sécurité des agents concernés.

 

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