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RECOURS GRACIEUX VENTE DES LOGEMENTS

logements marqués

Le SDIS a vendu tous les logements attribués aux SPP par nécessité absolue de service, ainsi que de la parcelle sur laquelle se trouvent les logements de la Croix Rousse (délibération du 28 juin).  Un recours gracieux vient d’être adressé au SDIS, sans illusion sur la réponse qu’il va apporter. C’est une première étape, d’autres suivront. Le recours gracieux démontre l’illégalité de cette vente. A lire dans la suite.

 

 

Trois arguments sont développés dans le recours :
1 – Domanialité : impossibilité de vendre sans déclasser
  • Les logements sont dans le domaine public du SDIS et ne peuvent donc pas être vendus sans passer dans son domaine privé (déclassement)
  • Le SDIS ne peut pas vendre sans déclasser, le SDIS n’a pas à ce jour déclassé.
  • Le déclassement ne peut avoir lieu que s’il ‘y a désaffection, ce qui n’est pas le cas.
 2- Domanialité : impossibilité d’utiliser l’exception du point à la règle du point 1
  • Une exception a été prévue au point 1 par le législateur
  • Il faut que la vente se fasse entre deux établissements publics : c’est le cas
  • Il faut que le bien passe du domaine public du vendeur au domaine public de l’acheteur : ce n’est pas le cas
  • Les logements achetés ne pourront pas être classés dans le domaine public de l’acheteur compte tenu du caractère privé des futurs baux

3 – Prix de vente : impossibilité de vente en dessous de la valeur du marché

  • Ce principe est rappelé par le Conseil Constitutionnel
  • France Domaine a expertisé le prix des immeubles (Gerland, Duchère Vileurbanne) et  terrain (Croix Rousse) vendus à 28,2 Md’€.
  • Le SDIS vend l’ensemble à 18,9 M d’€, soit un « rabais » de 33 % !

 

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