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QUAND LE SDIS 69 HABITUE LES AGENTS A L’ILLEGALITE

Le SDIS qui a laissé ses agents travailler au delà des seuils permis par l’Europe, a été pris la main dans le sac le 29 février 2012. Il a alors abaissé le temps de travail des logés à 2256 h / an, feignant d’ignorer que cela englobait toutes les activités. Puis soudain, la lumière lui est venue. Le 7 février 2013, il interdit aux logés d’encadrer des formations en plus de leur temps de travail. Pourquoi maintenant ?

La mesure annoncée verbalement le 7 février 2013 par les chefs de centre touche tous les logés qui effectuaient de la formation sur leur temps de repos en « activité rémunérée », mais aussi les jeunes SPP non logés en gardes de 24 H dont le temps de travail est voisin de 2 256 h / an.

La vente des logement délibérée sur le principe le 25 juin 2012, a placé les familles des agents logés dans une situation insupportables pour certains. Le SDIS avait promis que les logés pourraient effectuer des stages (Voir PV commission suivi des logements du 15 octobre 2012 pages 26 et 27). Une promesse s’envole !

En fait, déjà en  2009, le SDIS savait pertinemment qu’il était dans l’illégalité en demandant aux logés de travailler 2600 heures. Le tribunal lui ayant donné tord le 29 février 2012, le 2 juillet 2012, le président du CA confirmait par écrit que dans ces conditions, il ne voulait plus garder les logements, alors même que certains logés étaient détenteurs d’un arrêté de concession de logement jusqu’en 2020, et qu’ils seraient vendus au 31 décembre 2013.

Lorsque le tribunal de Lyon, le 29 février 2012 a annulé la délibération illégale de 2009, 5 jours plus tard, le DDSIS écrivait (NDS 2012-023 du 5 mars 2012) : « Dans cette attente, et au vu des éléments figurant dans ce jugement, les aménagements de planning (suppression possible de gardes de 24 h) qui seront nécessaires pour éviter qu’un sapeur-pompier professionnel logé en casernement dépasse les plafonds annuels prévus par le droit européen dans le cadre de l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, seront effectués par les chefs de casernement concernés« .

Le SDIS ne pouvait ignorer, le 5 mars 2012, l’article 2 de la directive de 2003  qui précise que le «temps de travail» se caractérise par toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. Et que par conséquence l’encadrement de stage en activité rémunéré devait être considéré comme du temps de travail et devait être inclut dans la limite des 2256 h/an qu’il venait de fixer. Mais le SDIS a laissé ses agents réaliser plus de 2256 h / an !

Lorsque le SDIS a délibéré le 25 juin 2012 sur le nouveau temps de travail des logés en fixant la limite à 2256 h par an, il aurait pu prévoir pour 2013 que le plafond qu’il venait de fixer englobait les encadrements de stage en activité rémunéré. Mais le SDIS en a rien fait et a laissé ses agents réaliser plus de 2256 h / an !

Après l’envoi de la lettre du ministère du 27 décembre 2012 aux présidents de conseil d’administration des SDIS (voir notre article du 16 janvier 2013), et alors que la France était mise en demeure par l’Europe de rendre conforme au droit européen son décret sur le temps de travail des SPP, le SDIS aurait pu réagir et alerter les agents concernés que la limite de 2256 h/an incluait les heures réalisées en activité rémunérée. Mais le SDIS en a rien fait et a laissé ses agents réaliser plus de 2256 h / an !

Il aurait pu également réagir avant que les agents postulent pour les encadrements de stage en 2013. Mais il en a rien fait et a laissé postuler les agents en les laissant réaliser plus de 2256h/an!

Le 8 janvier 2013, la cour d’appel de Lyon confirmait ce qui était devenu une évidence pour tous. Le jugement rappelait que la limite de 48h par 7 jours incluait les heures supplémentaires dont le paiement d’heures d’encadrement en activité rémunérée en est une copie « Canada dry ». Mais là encore le SDIS s’est bien gardé de réagir et a continué à laisser ses agents réaliser plus de 2256 h/an !

Alors pourquoi une réaction le 7 février 2013, et pourquoi pas de communication écrite?

Deux hypothèses, outre l’absence de respect pour les agents du SDIS concernés, irrespect qui n’étonne  plus personne maintenant, tant le mépris est affiché :

  • La décroissance du nombre de logés est trop lente pour le SDIS :
    • 01/06/2012 : 149
    • 01/09/2012 : 142
    • 01/12/2012 : 132
    • 01/02/2013 : 129
      Le SDIS qui va vendre les logements au 1er janvier 2014 espérait sans doute n’avoir que quelques familles logées à s’occuper. Mais s’il y en a une centaine, ça complique sa tache. Alors, pour les déloger plus vite, il interdit aux SPP logés de faire de la formation en activité rémunérée, les incitant ainsi à sortir plus vite de leur logement pour être logé extérieur en gardes de 12 heures et avoir ainsi du temps pour réaliser des activités rémunérées.
  • Le nombre de G24H est trop élevé en 2013 en regard de ce qui se profile :
    • Le décret sur le temps de travail des SPP va être revu cette année, et il est possible voir probable, que les équivalences soit bannies compte tenu de la jurisprudence européenne et « Lyonnaise ».
    • Alors, même si les gardes de 24 heures pourraient ne pas être interdites dans le futur décret révisé, toutes les heures devraient être comptées « 1 heure pour 1 heure ».
    • Sur la base du temps de travail annuel d’un fonctionnaire à 1607 h/an, de 130 logés effectuant 2256 h et 450 non logés à 87 G24 H en moyenne, la perte globale de temps de travail pour le SDIS se chiffre à près de 300 000 heures soit environ 190 équivalents temps plein en G12H, soit  25 SPP par jour en moins.
    • Alors pour ne pas prendre de plein fouet cet impact en 2014, le SDIS veut sans doute, en 2013, inciter certains agents à passer tout de suite du régime de G24H en G12H.

Au final, une fois de plus, ce sont les agents qui sont pénalisés par les décisions illégales du SDIS en matière de temps de travail annuel.

Dernière minute : Devant la pression, la direction sort une note de service le 11 février. Mais sur le fond, rien de changé.

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