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MICHEL MERCIER NE SIEGERA PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

L’actuel vice président du CA du SDMIS se retrouve sous les feux de l’actualité, dans une affaire d’emplois familiaux. Selon les médias, »La PME familiale de Michel Mercier s’élargit un peu plus« . Après avoir embauché ses deux filles comme attachées parlementaires, son fils au Conseil départemental du Rhône, son épouse aurait été sa collaboratrice de 1995 à 2009. Bien entendu, rien d’illégal si tout cela correspond à du travail réel. C’est ce que que dira l’enquête de l’Office anticorruption de la police judiciaire (OCLCIFF), saisi par le Parquet national financier (PNF) d’une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics. Rappelons, comme le prévoit la Loi, que le professeur de Droit est présumé innocent.

Au plan local, tous les sapeurs-pompiers du Rhône connaissent bien M. Michel MERCIER, qui a été président du Conseil d’administration du SDIS du Rhône devenu SMDIS, de la départementalisation (1999) jusqu’à la mise en place de la Métropole (fin 2014). Depuis, il siège toujours au Conseil d’administration du SDMIS comme vice-président.

Les sapeurs pompiers professionnels se rappellent bien de toutes les mesures mises en place par le SDIS depuis la départementalisation. Rappelons les plus marquantes : Temps de travail, régime financier, suppression des cuisines, des chambres de grade, rénovation des casernes, vente des logements, refonte de la filière.

Bien des réformes étaient nécessaires, mais elles ont toutes été faites unilatéralement « à la hache », sans véritable concertation. Bon nombre de sapeurs pompiers professionnels ne se reconnaissent plus dans un SDMIS déshumanisé, où la hiérarchie a toujours raison quelque soit son niveau de compétence. Certains choisissent la disponibilité, le temps partiel, qui n’ont jamais été aussi nombreux au SDMIS. D’autres choisissent de faire valoir leur droits devant les tribunaux.

Actuellement, plus de 200 procédures sont en cours au Tribunal Administratif de Lyon, soit en première instance, soit en Cour d’appel. C’est la conséquence d’une politique de direction particulièrement autoritaire, que l’on pourrait résumé par une phrase prononcée aux syndicats à maintes reprises par le toujours actuel (depuis 1999) directeur du SDMIS promu récemment au grade de Contrôleur général « Si vous n’êtes pas contents, allez au Tribunal« . Plusieurs plaintes ont été déposées au pénal pour discrimination et / ou harcèlement moral.

La plupart des procédures au Tribunal administratif concerne les heures supplémentaires effectuées par les sapeurs-pompiers logés de 2010 à 2013, avant que les logements ne soient vendus très en dessous de la valeur fixée par France Domaine  (-33%) à l’OPAC du Rhône,  présidée par M. Michel MERCIER pendant 19 ans, de 2002 à 2011, avant d’être remplacé par M. Paul DELORME. Le syndicat SUD et 15 agents sont actuellement en Cour d’appel au sujet de la vente des logements.

En 2009, pour éviter la tentative de vente des logements (3 immeubles sur les 4), les syndicats ont négocié une aggravation du temps de travail des logés, comme le permettait le décret de l’époque (supprimé par la suite). Une mauvaise négociation, pour le SDIS, comme pour les agents !

En 2009, en mettant la barre à 2600 heures par an (105 gardes de 24 heures), le SDIS de l’époque présidé par le Professeur de Droit Michel MERCIER avait tout simplement oublié que l’Europe interdisait de réaliser plus de 2256 heures par an, y compris les heures supplémentaires. Certains sapeurs pompiers professionnels logés travaillant alors en grades de 12 heures (1607 heures par an) ont donc travaillé, à partir de 2010,  près de 1 000 heures de plus par an pour conserver leur logement (1607 –> 2600).

Un syndicat s’est alors créé et a attaqué avec succès la délibération illégale, annulée par le Tribunal Administratif en 2012 puis par la Cour d’Appel début 2013. En annulant le temps de travail de logés, le Tribunal a rétablit les anciennes obligations annuelles des agents.

Mais voilà, entre 2010 et 2013, les agents avaient bel et bien fait des heures au delà de leurs obligations annuelles. Il ont alors demandé le paiement des heures supplémentaires faites.

Le SDMIS n’a pas répondu à leur demande.

98 agents ont donc saisi le tribunal administratif de Lyon pour leurs heures supplémentaires réalisée en 2010 et 2011. Ils ont eu partiellement raison en fin d’année 2016, le Tribunal Administratif condamnant le SDIS à régler à 70 d’entre eux une somme de 374 000 €. Moindre mal pour le SDMIS puisque le dossier est estimé à environ 2, 5 M d’€uros. La procédure est actuellement en Cour d’appel à Lyon pour 95 agents, après avoir été très mystérieusement et illégalement renvoyée vers le Conseil d’Etat par le Tribunal Administratif de Lyon, toutes ces procédures sont redescendues en Cour d’appel comme l’a bien confirmé le Conseil d’Etat. Mais voilà, devant le Conseil d’Etat les agents avaient du engager des frais d’avocat. Et le SDMIS également, mais sur des deniers publics ! Ce dernier va-t-il engager une procédure pour faute contre l’Etat pour ce mystérieux et illégal renvoi des procédures vers le Conseil d’Etat ?

82 agents viennent de saisir le Tribunal administratif de Lyon pour leurs heures supplémentaires réalisées en 2012 et 2013.

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