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Fractionner les congés payés = jours de congés supplémentaires


Lorsqu’un salarié SPP ou PATS prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires… Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.

C’est l’alinéa 3 de l’article 1 du décret n°85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui précise que « un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».

 

Depuis 3 ans maintenant votre syndicat SUD a épuisé en vain toutes les solutions amiables avec le SDMIS.

Voir le courrier type ici

Une audience publique au Tribunal administratif de Lyon aura lieu ce mercredi 17 janvier à 9h30 pour rétablir le droit.

Merci pour votre confiance et à très vite.

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