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DOSSIER LOGES : LE SDIS FAIT APPEL

Le SDIS a fait appel du jugement du TA de Lyon dans le dossier des logés, comme la Loi le lui permet. Alors que le DDIS a tout fait pour cacher l’appel du SDIS reçu par le TA le 23 avril 2012, espérons qu’il ait un jour enfin le courage d’afficher clairement ses opinions. Ca serait la moindre des choses quand on a été , par décret du 14 novembre 2011, nommé officier de la légion d’honneur ! Plusieurs organisations syndicales, dont SUD, ont rencontré le DDSIS après la réception le 23 avril 2012 par le Tribunal Administratif de Lyon, de l’appel du SDIS dans le dossier des logés, qui n’est pas suspensif.

Le SDIS a tout fait pour cacher le plus longtemps possible qu’il avait fait appel du jugement du 29 février 2012 relatif au temps de travail des logés. C’était une stratégie dérisoire, à très court terme, puisque les OS le sauraient forcemment. C’était aussi sans compter que nous ne nous renseignerions pas. Bref, celà renforce encore plus la défiance, déjà installée depuis longtemps entre la direction et les personnels représentés par les OS.

Alors, pour quelle raison le SDIS a-t-il fait appel ?

Le SDIS n’a pas de nouvel argument juridique à opposer au jugement du TA de Lyon du 29 février 2012.

En effet, la directive européenne est extèmement claire sur le temps de travail maximum : Pas plus de 48 heures sur 7 jours. En France nous disposons de 5 semaines de congés, et il reste donc 47 semaines.  2256 H par an (47 fois 48), c’est donc le maximum autorisé par l’Europe. Le jugement de Lyon n’a pas dit autre chose. Le SDIS ne le conteste pas puisque, dès le 5 mars, bien avant la délibération que lui a imposé de prendre le TA sous 4 mois, il a abaissé le temps de travail des logés à ce chiffre par la note de service N° 2012-023.

Il s’agit donc d’une manoeuvre destinée à retarder des échéances.

Il convient de rappeler les propos du président du CA du SDIS dans sa réponse du 2 avril à notre courrier du 8 mars : « Dès lors, cette décision, dont les effets dépassent largement le seul cas du SDIS du Rhône, nécessite, tant au plan local qu’au plan national, une réflexion approfondie« .

Le 25 avril 2012, le DDSIS nous a dit : « Nous sommes assis sur un baril de poudre et la mèche est allumée« . Il parlait de la situation des SDIS en France face à la problématique des G24H, analysée sous le prisme du jugement du TA de Lyon du 29 férier 2012.

Le décret 2001-1382 du 31 décembre 2001 sur le temps de travail des sapeurs pompiers, toujours en vigueur à ce jour, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2005, la durée annuelle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures. A l’évidence, le chiffre de 2 400 heures ne satisfait pas aux exigences de la directive européenne sur la santé et la sécurité des travailleurs aux travail. Il y a donc fort à parier que la réflexion approfondie évoquée par le président du CA soit en relation avec la règlementation française sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

De nombreux SDIS, depuis la transposition dans le droit français de la directive européenne continuent à utiliser massivement les gardes de 24 heures par souci d’économie. En effet, le temps de travail légal en Frances est de 1 607 heures. Chaque fois, dans un SDIS, que 4 agents font 400 heures de plus (2000 h / par an), le SDIS gagne 1600 heures, soit un recrutement. Chaque fois que 2 agents font 800 heures de plus (2400 h /an), le SDIS gagne 1600 heures soit un recrutement. Au SDIS du Rhône, les logés faisaient 993 heures de plus que les agents en gardes de 12 H……

La conséquence de l’appplication du jugement du TA de Lyon à tous les SDIS serait une diminution importante du temps de travail global dans chaque SDIS. D’où la phrase du DDSIS  lors de notre entrevue du 25 avril 2012 et citée précedemment.

Les SDIS en France n’ont pas intérêt à ce que les personnels puissent faire valoir un jugement devenu définitif par une absence d’appel. L’appel du SDIS du Rhône est donc une manoeuvre destinée à retarder une diminution du temps de travail annuel des agents en G24H,  évènement qui, au final se produira quand même.

Au fait, Monsieur le DDSIS, félicitations pour votre élévation au grade d’officier de la légion d’honneur.

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