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DEMI TRAITEMENT MAINTENU EN FIN DE DROITS MALADIE

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, publié au Journal officiel du 7 octobre 2011, étend le bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie (maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée) aux agents de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière.

Les fonctionnaires qui auront épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme pourront désormais continuer à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision d’admission à la retraite mais aussi de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité. Date d’entrée en vigueur de cette disposition : 8 octobre 2011.

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Rappel sur les droits à congés maladie : Loi 84-53 article 57 2° alinéa 1

Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire d’un an rémunéré, pendant une période de trois mois à la totalité de son traitement, pendant les neuf mois suivants à la moitié de son traitement. Ce qui signifie que le droit à congé rémunéré est égal à 360 jours comptables rémunérés à raison de :

  • 90 jours en plein traitement,
  • 270 jours en demi-traitement.

NB : Le congé de maladie ordinaire peut être octroyé soit pendant une durée de 12 mois consécutifs, soit de manière fractionnée (congés discontinus).

Le droit à congé s’apprécie toujours sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

  • Période de référence :
    • Il ne s’agit pas de l’année civile.
    • L’année médicale de référence est mobile, elle est fixée de façon à ce que, pour chaque jour d’arrêt, on remonte douze mois en arrière.
  • Congés déjà octroyés
    • Au cours de la période de référence, on ne prend en compte que les congés de maladie de même nature.
    • Sont exclues :
      • les périodes passées en congés ayant un autre motif : congé de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, de maternité, d’adoption, pour infirmité de guerre, etc…
      • les périodes correspondant aux positions administratives autres que l’activité : congé parental, disponibilité y compris d’office pour maladie, etc…

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