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CLASSEMENT DES CENTRES : LA CGT FAIT RETABLIR LE DROIT


La CGT avait engagé en mars 2004 un recours contre l’arrêté préfectoral 2003-4193 portant classement des centres. En 2006, ils gagnent en premier instance, mais le préfet fait appel. Le Tribunal leur donnera une nouvelle fois raison en 2008 en appel. Le préfet n’ira pas en cassation et a donc repris un nouvel arrêté de classement sur des bases identiques. De nouveau attaqué par la CGT en 2009, le tribunal vient de leur donner une troisième fois raison ! Lire la suite …..

Le classement des centres est un acte obligatoire que doit prendre le préfet sur la base des obligations qui lui sont faites par le CGCT (code général des Collectivités territoriales).

Il s’agit de classer l’ensemble des centres, afin de garantir pour chacun une capacité de départ simultané en intervention minimale en fonction de son classement. Il existe 3 sorte de classement pour un centre de secours (CGCT R 1424-39) :

  • CSP : Un Centre de Secours Principal doit pouvoir assurer simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention,
  • CS   : Un Centre de Secours doit pouvoir assurer simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention,
  • CPI : Un Centre de Première Intervention doit pouvoir assurer au moins un départ en intervention

Par ailleurs, la règlementation impose (Code de la construction et de l’habitation – Article R122-6) que :
« La construction d’un immeuble de grande hauteur n’est permise qu’à des emplacements situés à d’un centre principal des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Cependant, le préfet peut autoriser la construction d’un immeuble de grande hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, par un arrêté motivé, compte tenu notamment de la classe de l’immeuble, de la densité d’occupation, des facilités d’accès et de circulation, du type du centre de secours, du service de sécurité propre à l’immeuble et des ressources en eau du secteur
« .

A l’évidence, la tour de la Duchère est défendue par aucun CSP, tel que défini par le code général des collectivités territoriales !

S’agissant du jugement du Tribunal administratif de Lyon, il donne raison à la CGT sur toute la ligne. Il a :

  • Annulé purement et simplement l’arrêté 2009-2281
  • Enjoint au préfet de prendre un nouvel arrêté sous 4 mois
  • Condamné l’Etat à verser à la CGT 1 000 € au titre de l’article 761-1 du CJA

Le SDIS pourrait faire appel de la décision du TA, mais l’appel n’est pas suspensif d’exécution de la décision de justice ……

Le préfet doit prendre un nouvel arrêté de classement. Va-t-il encore une nouvelle fois ne pas respecter la Loi ? Ou bien va-til re-tenter de faire changer la Loi  comme fin  2008 ?

  • le 22 décembre 2008, le préfet de la région Rhône Alpes écrit au ministère pour demander la validation de son nouvel arrêté (2009-2281) : »Cela étant, il existe une forte probabilité que le nouvel arrêté fasse, à son tour, l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative et, compte tenu des motivation des jugements intervenus en 2006 et 2008, je ne saurais préjuger l’issue d’un éventuel contentieux.
    A ce égard, je partage l’analyse du président Michel MERCIER ……
    « . Lire le courrier ci-dessous
  • le 26 février 2009, le ministère refuse de valider le nouvel arrêté et rappelle au préfet la Loi et l’historique de la création de l’article R1429-39 du CGCT
  • le 17 avril 2009, jour de la parution du nouvel arrêté (2009-2281), le préfet s’adresse de nouveau au ministère, conscient que désormais, la seule solution est la modification de la Loi qu’il ne veut pas respecter,
  • en septembre 2009, la CGT dépose un recours au Tribunal administratif de Lyon,
  • le 30 mars 2010, le préfet, qui « envisage tout à fait » une décision de justice défavorable questionne le ministère sur l’avancement du projet de modification de la Loi sur le classement des centres,

Pour les détails de ce jugement, la décision de justice peut être demandée au greffe du tribunal, 184 rue Duguesclin à Lyon, contre un chèque de 5 €.

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