Quand le TA de Lyon ne sait pas comment juger dans le dossier du statut des SPV   Plus de 10 semaines après l’audience du 20 décembre 2019, plus de 5 mois après le dépôt d’une QPC, le TA de Lyon n’a toujours pas rendu de décision ! Pourtant le …

Le 18 novembre 2019 à 18h les conclusions du rapporteur public étaient mises en ligne. Sans surprise il concluait au rejet.      Le même rapporteur public récidivait  le 20 novembre en audience au Tribunal administratif de Lyon. Il proposait le rejet de la QPC déposée au motif qu’elle ne …

1 – Audience au TA de Lyon le 20 novembre 2019 Trois sapeurs pompiers volontaires ont demandés au Tribunal administratif de les reconnaitre comme des travailleurs à qui doit s’appliquer la directive 2003/88, relatif à la santé et la sécurité des travailleurs européens. En totale opposition avec le droit européen, …

Le 21 février 2018, la CJUE rendait l’arrêt Matzak, du nom de l’un des 34 pompiers volontaires belges ayant intenté un recours afin d’être reconnu comme un travailleur. Cet arrêt a fait l’objet de nombreux commentaires en Europe, tant dans la presse généraliste que dans les revues juridiques.   En France, …

La France, pour des raisons purement économiques, refuse depuis plus de 25 ans de considérer les SPV comme des travailleurs. Elle a refusé de les protéger comme n’importe quel travailleur européen lorsque la directive 93/104 est parue en novembre 1993. Elle continue à leur refuser cette indispensable protection en n’appliquant pas …

On vous dit tout sur le devenir du statut des SPV français, illégal depuis plus 25 ans. La France avait promis d’amener le dossier devant l’Europe. C’est fait ! 14 députés européens ont débattus le 19 septembre pendant un peu plus de 40 minutes. Mais ce n’est pas le nombre …

Une nouvelle fois les juges administratifs lyonnais qui sont des fonctionnaires et non des magistrats viennent de se singulariser.    Plus de trois semaine après le dépôt d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), ils n’ont toujours pas décidé si la question devait être transmise au Conseil d’Etat.      Pourtant, …

Le 25 juin 2012, au cours d’une manifestation pour défendre leurs logements, des familles de sapeurs-pompiers entrent dans la préfecture pour expliquer leur désarroi au Conseil d’Administration du SDMIS, réunis pour voter une délibération sur la vente des logements, qui allaient mettre de nombreuses familles en difficultés.  Meneur ce cette …

Merci à notre ami du 44 pour ce dessin   Lire nos précédents articles Article du 23 mars 2019 : ARRET MATZAK – GOUVERNEMENT ET FNSPF, LA RUPTURE Article du 13 décembre 2018 : STATUT DES SPV – LA COMMISSION EUROPÉENNE TRANCHE Article du 1er décembre 2018 : LA VERITE SUR LE STATUT DES SPV – …

Dans le déni depuis des décennies, La FNSPF a toujours prônée la non application aux SPV de la directive sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail, les mettant ainsi en danger. Le gouvernement qui défend toujours le modèle français de sécurité civile à base de volontariat vient subitement …