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ENQUETE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL EN G24H

Dans son communiqué du 12 décembre, la CNIS annonçait un calendrier de 2 ans à la France pour qu’elle mette en conformité son décret sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Dans son courrier du 27 décembre adressé au PCASDIS, on apprend qu’en fait le délai ést de 2 mois …. et que la France souhaite étaler le calendrier sur 2 ans. L’urgence est là ……

La direction générale de la sécurité civile a donc lancé en urgence une enquête auprès de tous les SDIS et souhaité une réponse avant le 20 janvier 2013.

On apprend également des choses intéressantes dans ce courrier :

  • La France se dit attaché au régime de l’équivalence, pourtant complètement illégal d’après les textes et la jurisprudence européenne. Elle ‘apprêterait à défendre cette position, en l’absence de modification de l’actuelle directive.
  • Le volume horaire de travail pour un sapeur pompier professionnel, heures supplémentaires et heures de majoration « logement », y comprises, serait, sur une base dérogatoire du semestre d’un maximum de 1 128 heures, soit un volume annuel de 2 256 heures. A l’évidence chiffre appelle d’autres questions (voir dans notre article du 13 décembre les différents volumes horaires annuels) :
    • Ce chiffre de 2256 h est la combinaison du droit français sur les congés annuels (5 semaines) et du maximum de 48 h par semaine autorisé par l’Europe sur une période de référence à définir, il doit être considéré comme une limite absolue.
    • En France, dans la fonction publique d’Etat et Territoriale une période de référence de 12 semaine est fixée, au cours de laquelle, la moyenne par 7 jours ne peut pas excéder 44 h. 2068 h (47 X 44) pourrait donc, en l’état de la règlementation actuelle et de la mise en demeure de l’Europe, le prochain temps de travail annuel maximum intégrant les heures supplémentaires, pour les SPP.

A l’évidence, comme le souligne la DGCL, l’impact organisationnel des non conformités du décret Française est important sur les SDIS, renforcé par le contexte budgétaire que nous connaissons.

La France souhaite donc négocier l’étalement de la mise en conformité sur 2 ans, et demande le calendrier suivant :

  • 2013 : Modification du décret
  • 2014 : Application pour les SPP, à l’exception des logés
  • 2015 : Application pour tous les SPP

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